Traduction de «remise que l’employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Le contrat ainsi conclu précise le montant de la remise que l’employeur doit verser à l’administrateur à l’égard des cotisations des salariés et de celles de l’employeur, le cas échéant, la fréquence des versements ainsi que les conséquences de l’omission, par l’employeur, de respecter les conditions du contrat à cet égard.
29. The contract between the employer and the administrator must provide for the amounts in respect of employee contributions and employer contributions, if any, that must be remitted to the administrator and the frequency of those remittances, and for the consequences if the employer fails to comply with the provisions of the contract respecting those remittances.

b) le nombre de mois de l’année donnée, ne dépassant pas 12, pour lesquels ces sommes doivent être remises par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée.
(b) the number of months in the particular year, not exceeding twelve, for which such amounts were required to be remitted by the employer and, where the employer is a corporation, by each corporation associated with it in a taxation year of the employer ending in the second calendar year following the particular year.

La présidente: Nous avons constaté pendant nos audiences que bon nombre de témoins s'inquiètent de l'article 54, mais il y en a aussi beaucoup qui s'inquiètent de l'article 50 du projet de loi et du nouvel article 109.1 de la loi qui a trait aux demandes présentées par le syndicat à propos de travailleurs à distance et selon lequel le conseil peut, par ordonnance, exiger la remise par l'employeur à un représentant autorisé du syndicat des noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux.
The Chair: In our hearings, clause 54 seemed to be of grave concern to many of our witnesses but so did clause 50 and proposed section 109.1 which deals with an application by the trade union regarding off-site workers, and it says that the board may by order require the employer to give an authorized representative of the trade union the names and addresses of employees whose normal workplace is not on the premises owned or controlled by the employer, and allows the trade unions to use any electronic communications system that the employer uses to communicate with its employees.

Les employés exonérés de la taxe sur l'assurance-emploi peuvent demander une remise, mais l'employeur, lui, ne peut pas.
Employees who are exempt from employment insurance tax can apply for a rebate, but the employer cannot.

Comme vous ne vous y êtes pas opposé, ça signifie donc que vous êtes d'accord que les coordonnées des travailleurs soient remises par l'employeur à l'organisateur syndical.
Since you didn't speak against that, I'll have to assume you're in favour of the worker's address, home phone number, and so forth being turned over by the employer to the union organizer.

V. considérant que les doutes liés à la présence, à l'encapsulation ou à l'élimination de l'amiante dans des bâtiments spécifiques conduisent à d'éventuels conflits entre les employeurs et les travailleurs, et qu'une connaissance préalable de la présence d'amiante permettra de garantir des conditions de travail beaucoup plus sûres, en particulier lors de travaux de remise à neuf;
V. whereas doubt as to whether asbestos is present or has been encapsulated or removed from specific buildings leads to possible conflict between employers and workers and whereas prior knowledge about the presence of asbestos will provide much safer work conditions, particularly during refurbishment work;

Cette exemption ne peut être remise en cause sauf en cas de changement d’employeur.
The exemption cannot be revoked except in the case of a change of employer.

Celles–ci peuvent être enregistrées discrètement sur disquette et remises au nouvel employeur lors du changement d'emploi.
Such information can be stored on diskettes unnoticed and taken to the new employer when employees change job.