Traduction de «unilatérale par l’employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action unilatérale de l'employeur
employer's unilateral action

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

formation coordonnée par l'employeur [ formation dirigée par l'employeur | formation pilotée par l'employeur ]
employer-based training [ employer-led training ]

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements et règles peuvent donc être définis dans des documents juridiques ou des contrats de travail, en fonction de la manière dont ils ont été déterminés: unilatéralement par la législation nationale ou le règlement de l'employeur, bilatéralement par négociation au niveau national, local ou individuel, ou une combinaison des éléments de ces deux types.
The regulations and rules might, therefore, be laid down in legal documents, employment contracts, depending on the principle ways they have been determined: either unilaterally by state law or employer regulations or bilaterally by national, local or individual bargaining or a composite mix of elements of both types.

La mise en place de tels services est freinée par le manque de personnel qualifié, par la faible qualité des prestations (importance unilatérale accordée aux aspects techniques, peu de services pluridisciplinaires) et par la tendance des employeurs à recourir aux services les moins chers possibles.
The introduction of such services is held up by the lack of qualified personnel, the low quality of the services delivered (unilateral importance attached to the technical aspects, few multi-disciplinary services) and by the tendency for employers to use the cheapest possible services.

La directive 98/59 doit être interprétée en ce sens que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de «licenciement», visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de cette directive.
Directive 98/59 must be interpreted as meaning that the fact that an employer — unilaterally and to the detriment of the employee — makes significant changes to essential elements of his employment contract for reasons not related to the individual employee concerned falls within the definition of ‘redundancy’ for the purpose of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of the directive.

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
Clause 2. 6 and 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded on 14 December 1995, which is annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 97/75/EC of 15 December 1997, must be interpreted as precluding, where an employer unilaterally terminates a worker’s full-time employment contract of indefinite duration, without urgent cause or without observing the statutory period of notice, whilst the worker is on part-time parental leave, the compensation to be paid to the worker from being determined on the basis of the reduced salary being received when the dismissal takes place.

- Le renforcement de l'automaticité de ce droit éviterait l'employeur décide unilatéralement du contenu de l'information qu'il fournit aux travailleurs,
- Making this more of an automatic right would prevent the employer from deciding unilaterally on the content of the information he supplies to employees,

De cette manière, les États membres ou les employeurs peuvent unilatéralement décider que huit heures de garde inactive représentent 0,8 heure de garde active. C’est grotesque.
Thus, the Member States or employers acting alone can say that eight inactive working hours implies 0.8 hours active time.

Ainsi, les employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, pourront gérer de façon unilatérale et abusive le temps de travail de leurs travailleurs, en l’absence de ceux-ci et ce, sans enfreindre aucune loi ni réglementation.
This will allow employers, in both the private and public sectors, to unilaterally and abusively manage the working time of workers, in the absence of the workers themselves, under the law or regulations.

On constate de profondes lacunes sur ce plan, entre autres une importance unilatérale accordée aux aspects techniques, la limitation des aspects médicaux à la seule facette de la prévention et la tendance de la part des employeurs à réduire le niveau de ces services à un minimum.
In this context, there are significant deficits, inter alia a one-sided focus on technical aspects, medical surveillance being too much focused on the provision of preventive care only and the tendency on the part of the employers to reduce the level of the services to a minimum.