Traduction de «l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée reçoit elle-même » (Français → Anglais) :

2. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que la BCE reçoive toutes les informations et les rapports de la part et au sujet des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle que l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée reçoit elle-même et qui sont nécessaires à la BCE pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU.
2. An NCA in close cooperation shall ensure that the ECB receives all the information and reporting from and in respect of significant supervised entities and significant supervised groups which the NCA in close cooperation itself receives and which are necessary to carry out the tasks conferred on the ECB by the SSM Regulation.

2. Si la BCE estime qu’une mesure liée aux missions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement MSU, devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée vis-à-vis d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, elle adresse à cette autorité compétente nationale:
2. If the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in Article 4(1) and (2) of the SSM Regulation should be adopted by the NCA in close cooperation in relation to a supervised entity or group, it shall address to that NCA:

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

1. La BCE informe l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée du projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle concernant une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant en coopération rapprochée ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans un État membre participant en coopération rapprochée, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union.
1. The ECB shall inform the NCA in close cooperation of the Supervisory Board’s complete draft decision in relation to a supervised entity or supervised group located in a participating Member State in close cooperation, subject to confidentiality requirements under Union law.

«autorité compétente nationale en coopération rapprochée», une autorité compétente nationale désignée par un État membre participant en coopération étroite, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8);
‘NCA in close cooperation’ means an NCA designated by a participating Member State in close cooperation in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (8);

Pour ce faire, l’AEMF doit travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes.
To achieve this result, ESMA must work closely with national competent authorities and the trading venues themselves.

Cependant, les autorités de réglementation elles-mêmes privilégient de longue date la coopération interprovinciale, à tel point que la presse et les milieux financiers parlent de l'existence d'une commission nationale virtuelle.
Interprovincial cooperation, though, has long been a focus of the securities regulators themselves and this has resulted in the creation of what the press and the financial community have dubbed a virtual national securities commission.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.
In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

Il est même allé jusqu'à dire qu'en vertu de la Loi internationale sur les droits de l'homme, de la Loi constitutionnelle de notre pays et de la morale elle-même, notre Parlement ne pouvait pas se permettre d'agir unilatéralement ou d'adopter des législations comme le projet de loi C-7 ayant de telles répercussions—autrement dit, c'est une condamnation pure et simple de la part des autorités compétentes en la matière (1730) La section nationale du droit autochtone de l'Association du Barreau canadien a déclaré que les principaux objectifs de l'Association du Barreau canadien étaient d'améliorer le droit et l'administration de la justice.
He even suggested that international human rights law, domestic constitutional law, and morality itself do not allow Parliament to act unilaterally or to enact legislation that has an impact of the nature contained in Bill C-7 in other words, a complete condemnation from authorities on this subject (1730) The Canadian Bar Association's national aboriginal law section said that the Canadian Bar Association's primary objectives are improvements to the law and in the administration of justice.