Vertaling van "l’assemblée ne contient pas mon amendement " (Frans → Engels) :

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

Cela suffit à expliquer pourquoi la version présentée à l’Assemblée ne contient pas mon amendement clarifiant quels titres émis par l’État peuvent compter comme réserves techniques pour une entreprise de réassurance.
That alone explains why the version laid before plenary does not include my amendment clarifying what government bonds can count towards the cover for a reinsurance undertaking’s technical reserves.

Je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et je peux dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons son rapport, qui contient de nombreux amendements importants qui sont indispensables à la garantie des droits des personnes accusées.
I, too, join in thanking the rapporteur and can state on behalf of our Group that we back her report, which contains numerous important amendments that are vitally significant to securing the rights of the accused.

Oui, pour composer avec l'amendement G-2, en plus de ce que contient déjà le projet de loi, d'après mon interprétation.
Yes, working with G-2, plus what's already contained in the bill, as I read it.

J’ai été heureux que mon amendement budgétaire visant à augmenter les fonds destinés aux victimes de Tchernobyl ait été voté dans cette Assemblée.
I was delighted by the fact that my budget amendment to increase funding to the victims of Chernobyl was passed by this House.

Les paragraphes dont nous parlons, les types de transparence et de coopération envisagés dans les dispositions du paragraphe 6(1) que vise mon amendement, par exemple le fait de préciser à propos de la fréquence des assemblées l'obligation de tenir au moins une assemblée par année, ou encore la tenue d'un procès verbal des travaux des assemblées et l'accès des membres de la bande à celui-ci, sont déjà pratique courante pour la plupart des communautés des Premières nations.
The subsections we're dealing with, the types of transparency and cooperation envisioned by the provisions of subclause 6(1) in my amendment here, such as supplementing the frequency of meetings with a minimum of one membership meeting per year and keeping minutes of proceedings that are accessible to all band members, are matters of existing practice for most first nations communities.

Aussi, je recommande mon amendement, le n° 14, à cette Assemblée.
I therefore commend my Amendment No 14 to this House.

J'invite l'Assemblée à soutenir les deux amendements au rapport Piétrasanta que mon groupe a déposés.
I would urge the House to support the two amendments tabled to the Piétrasanta report in the name of this group.

Cet amendement explique la façon dont le conseil de chaque bande devrait conduire l'assemblée annuelle et précise qui devrait participer à cette assemblée, éléments qui peuvent paraître restrictifs mais qui, en même temps, si je me fonde sur mon expérience de plus de 30 années à des conseils d'administration - certains internationaux et d'autres dans l'Ouest du Canada, certains même strictement en Saskatchewan - je sais qu'il existe des règlements gouvernementaux qui régissent les organisations et qui disent ce qu'il faut faire dans le cas d'une assemblée annuelle, qui indiquent doit être présent et tout cela est imposé par le gouvernement.
This amendment speaking about how the council of each band would conduct an annual meeting and who should attend and some of the things that would happen may seem to be restrictive, but at the same time, I remember in my own experience over the last 30 years serving on different executive boards some of them international, some of them simply in western Canada, some of them strictly within Saskatchewan that there are government regulations in those organizations that applied and told us what should be or could be in an annual meeting and what was required by the government.

Si c'est le cas, contient-elle les amendements au sujet des délais? Le corps de la motion provient de mon sous-amendement.
I also have an amendment to this motion that I've yet to see distributed.