Traduction de «l’article 22 dans les cas où cela serait autrement » (Français → Anglais) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

M. Rosborough: Cela dépendra en bonne partie des faits de situations particulières, mais si la police utilise cette disposition comme moyen de pénétrer dans une habitation privée, arrête l'individu et procède ensuite à une perquisition dans des circonstances dans lesquelles elle ne serait autrement pas autorisée à le faire, cela pourrait être bien être une violation de l'article 8 de la Charte.
Mr. Rosborough: Much will be driven by the facts of particular situations, but if the police utilize this provision as a vehicle to enter a private dwelling house, arrest the individual and then conduct a search in circumstances where they otherwise would not be authorized to do so, it may well violate section 8 of the Charter.

Le projet de loi prévoit également une sépulture digne et convenable dans les cas où cela serait autrement impossible.
The bill would also provide a dignified and proper burial where circumstances would not allow otherwise.

en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible.
encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible.

la compétence en matière d'octroi de dérogations, visé à l'article 22, sauf s'il en est disposé autrement dans les conditions particulières établies par la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 3.
the competence to grant exceptions, as referred to in Article 22, unless this is provided for in the specific conditions laid down by the Commission in accordance with Article 22(3).

b)la compétence en matière d'octroi de dérogations, visé à l'article 22, sauf s'il en est disposé autrement dans les conditions particulières établies par la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 3.
(b)the competence to grant exceptions, as referred to in Article 22, unless this is provided for in the specific conditions laid down by the Commission in accordance with Article 22(3).

La réserve du Canada concernant l'article 21 touche l'adoption et le droit qu'a le Canada de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où cela serait incompatible avec les coutumes en ce qui concerne le traitement des enfants autochtones au Canada.
Canada's reservation to article 21 relates to adoption and the right of Canada not to apply provisions of article 21 to the extent that it might be inconsistent with customary forms of care among Aboriginal peoples in Canada.

S’il advenait donc qu’il faille clarifier les nouveaux articles 60.1 à 60.3, cela serait possible par réglementation.
Hence, if the need for greater clarity of the advertising provisions in proposed sections 60.1 to 60.3 should arise, that can be provided through regulations.