Traduction de «exécutoire en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.
The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.
However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.

(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.
(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.

Afin d'augmenter les chances que les victimes obtiennent un dédommagement à la suite de jugements à l'encontre de ces États, le gouvernement pourrait envisager d'employer un libellé exécutoire (« doivent ») plutôt que non exécutoire (« peuvent ») pour obliger les Ministres à aider le créancier à identifier les biens et les actifs d'un État étranger au sujet desquels le gouvernement possède de l'information advenant qu'une partie obtienne gain de cause contre l'État étranger.
In order to increase the likelihood that victims will be able to collect on judgments rendered against listed states, the Government may wish to consider using mandatory (" shall'') rather than optional language (" may'') to require ministerial assistance in identifying a foreign state's property and assets known to the government, in the event of a successful suit against the foreign state.

Si elle est exécutoire, juste et indépendante.Notre crainte, c'est qu'il s'agisse d'une recommandation exécutoire formulée par un groupe d'agents ou de personnes qui sont associés d'une façon ou d'une autre à la situation en cause.
If it's binding, fair, and independent.Our fear is that it's going to be a binding recommendation made by a group of officers or people who have some sort of influence on the actual situation. That's the fear we have.

Afin d’augmenter les chances que les victimes obtiennent un dédommagement à la suite de jugements à l’encontre de ces États, le gouvernement pourrait envisager d’employer un libellé exécutoire (« doivent ») plutôt que non exécutoire (« peuvent ») pour obliger les Ministres à aider le créancier à identifier les biens et les actifs d’un État étranger au sujet desquels le gouvernement possède de l’information advenant qu’une partie obtienne gain de cause contre l’État étranger.
In order to increase the likelihood that victims will be able to collect on judgments rendered against listed states, the Government may wish to consider using mandatory (“shall”) rather than optional language (“may”) to require ministerial assistance in identifying a foreign state’s property and assets known to the government, in the event of a successful suit against the foreign state.