Traduction de «l’article 13 fait partie du traité et doit donc englober » (Français → Anglais) :

L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.
Article 13 is part of the Treaty and must therefore encompass all this, as stated in the Lynne report.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

«groupe», s'agissant d'une entreprise d'investissement, le groupe dont fait partie cette entreprise d'investissement, consistant en une entreprise mère, ses filiales et les entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que les entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 1, point g) du traité concernant les comptes consolidés
‘group’, in relation to an investment firm, means the group of which that firm forms a part, consisting of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, as well as undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Council Directive 83/349/EEC on consolidated accounts

13. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le Procureur européen intente des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
13. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the European Public Prosecutor initiates proceedings; underlines that the European Public Prosecutor should be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights, which are destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

Lorsque les fondations interviennent directement dans une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre États membres - même dans des secteurs où la loi leur donne cette possibilité - tout allègement fiscal susceptible de profiter à cette activité est de nature à constituer une aide d'État et doit donc être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
If foundations are directly involved in an economic activity, even in the "relevant" sectors, where there is trade between Member States, any tax advantage that may benefit these activities is likely to constitute State aid and must therefore be notified pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty.

14. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen intente des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
14. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

5 bis. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen aura intenté des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
5a. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

La loi sur la Riksbank [13] définit un objectif de stabilité des prix, mais ne fait pas référence au soutien des politiques économiques générales dans la Communauté qui, selon l'article 105, paragraphe 1, du traité CE et l'article 2 des statuts du SEBC, fait partie des objectifs poursuivi par le SEBC, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix [14].
The Riksbank Act [13] included price stability as an objective, but omitted a reference to supporting the general economic policies in the Community, an objective which according to Article 105.1 of the EC Treaty and Article 2 of the ESCB Statute, the ESCB shall pursue, without prejudice to the objective of price stability. [14]

De la volonté hégémonique et unificatrice de Bruxelles témoigne encore le paragraphe 65, qui déclare que la clause de non-discrimination prévue à l’article 13 du traité CE fait partie de l’acquis communautaire, et affirme que la "législation dérivée de cet article doit être pleinement mise en œuvre dans les PECO".
Paragraph 65 is another example of Brussels’s desire to dominate and unify, stating that the non-discrimination clause provided for in Article 13 of the EC Treaty is part of the ‘acquis communautaire’ and insisting that “legislation derived from this article be fully implemented in the CEECs”.

considérant que l'article 73 C, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne doit être la base juridique de la présente décision du fait que le traité sur la Charte de l'énergie impose certaines obligations aux Communautés européennes en ce qui concerne les mouvements de capitaux et de paiements entre les Communautés et les pays tiers parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie;
Whereas Article 73c(2) of the Treaty establishing the European Community must be used as a legal basis for this Decision, since the Energy Charter Treaty imposes certain obligations on the European Communities regarding the movement of capital and payments between the Communities and third country contracting parties to the Energy Charter Treaty;