Traduction de «traité et doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. est d'avis que des orientations, la cohérence et des critères de référence sont nécessaires pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; estime que ces objectifs passent par la mise en place d'une programmation adéquate dans l'esprit du traité de Lisbonne, conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission; estime que la programmation pluriannuelle doit se fonder sur un accord interinstitutionnel, comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du traité UE; attend donc de la Commission qu'elle présente une proposition sur cette base;
114. Is of the opinion that guidance, coherence and benchmarks for the area of freedom, security and justice are necessary; considers that such objectives require a proper programming to be prepared in the spirit of the Treaty of Lisbon in a joint exercise between the Parliament, the Council and the Commission; believes that the multiannual programming should be based on an interinstitutional agreement, as provided for in Article 17(1) TEU; expects the Commission, therefore, to submit a proposal on this basis;

Comme il s’agit d’une dérogation, l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour faire en sorte que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) and Article 207(2) TFEU.

Comme il s'agit d'une dérogation, l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) TFEU.

Cette disposition va autant s'appliquer à la traite des personnes — donc les articles 279.01 à 279.03 —, mais ça pourra aussi s'appliquer à la disposition 212.01 — donc le proxénétisme aussi.
This provision will apply to human trafficking—therefore sections 279.01 to 279.03—and could also apply to provision 212.01—or procuring offences.

Le débat sur la nécessité d’amender les traités ne devrait donc pas aboutir à une interprétation étroite de l’initiative citoyenne, il doit être plus flexible et prendre en considération le point de vue des populations.
The debate on the need to amend the Treaties should therefore not end with a narrow interpretation of the citizens’ initiative: it must be more flexible and take account of the public viewpoint.

Il a naturellement été signalé que cette consultation est prévue par le Traité et que, si elle est prévue par le Traité, elle doit donc être respectée.
It has of course been mentioned that this is enshrined in the relevant Treaty, and if it is enshrined in the Treaty then it has to be respected.

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour que l'Union européenne réponde aux attentes des citoyens.
The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.

Comme le projet d'acquisition ne donnera pas à la nouvelle entité Salzgitter/Robert le pouvoir de se soustraire aux règles de concurrence du traité CECA, elle remplit les conditions d'autorisation prévues à l'article 66, paragraphe 2, de ce traité et a donc été autorisée par la Commission.
As the proposed acquisition will therefore not give the combined Salzgitter/Robert operation the power to escape the competition rules of the ECSC Treaty, it fulfils the conditions for authorisation set out in Article 66.2 of the ECSC Treaty, and the Commission has accordingly authorised the operation.

Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".
The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.