Vertaling van "traité constituant doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement
the Community is and must remain a point of reference and influence

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
State funding meeting the criteria in Article 107(1) of the Treaty constitutes State aid and requires notification to the Commission by virtue of Article 108(3) of the Treaty.

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3.
State funding meeting the criteria laid down in Article 107(1) of the Treaty constitutes State aid and requires notification to the Commission by virtue of Article 108(3) thereof.

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.
State funding meeting the criteria in Article 107(1) of the Treaty constitutes State aid and requires notification to the Commission by virtue of Article 108(3) of the Treaty.

Une nouvelle relation en matière de financement doit refléter l'esprit et l'intention des traités, constituer un mécanisme pour assurer la parité avec les niveaux de financement provinciaux, tenir compte des coûts véritables de la prestation de services, favoriser le recours au levier financier en vue de ressources additionnelles et maximiser les normes de rendement.
A new funding relationship must also reflect the spirit and intent of treaties and must also be a mechanism to ensure parity with provincial funding rates, reflecting the real cost of delivering services.

En tant que gardienne du traité Euratom, qui constitue la base du droit communautaire dans le domaine de la protection radiologique, la Commission doit veiller à ce que les États membres respectent les exigences du traité et de la législation qui en dérive.
As guardian of the Euratom Treaty, which is the basis of Community law in the area of radiation protection, the Commission must make sure that the legal requirements of the Treaty and adopted legislation are respected by Member States.

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.
The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.

Certes, la Commission doit assumer le rôle de "gardienne du traité". Mais elle ne constitue pas pour autant un corps de police chargé de surveiller chaque citoyen ou chaque société; elle doit plutôt veiller à l'"application uniforme"du droit communautaire et, en cas éventuel de violation du traité, elle doit l'élucider.
While it is true that the Commission has the role of 'guardian of the Treaties', this does not mean that it acts as a police force watching over every citizen and business, but rather that it is responsible for ensuring the "uniform application" of Community law and investigating if there is a suspicion that the Treaty is not being adhered to.