Traduction de «l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

Je voulais simplement dire que le gouvernement utilise l'argument fallacieux selon lequel il faudrait un trop grand nombre d'employés pour mettre en vigueur un système beaucoup plus indépendant de nominations des directeurs de scrutin, un système qui ferait en sorte que les directeurs de scrutin seraient nommés sur une base indépendante, mais aux termes de concours administratifs qui s'assureraient de leur objectivité, de leur impartialité et également de leur compétence.
I simply want to say that the government is using the specious reasoning that too many employees would be needed to implement a more independent system of appointing returning officers, a system that would ensure that returning officers were appointed independently, following an administrative competition to establish their objectivity, impartiality and qualifications.

Monsieur le Président, tout d'abord, quand j'ai dit qu'il fallait se souvenir du proverbe selon lequel le mieux est l'ennemi du bien, je voulais aussi dire que, n'eût été de cet argument, la plupart d'entre nous — et j'inclus le député — ne se seraient jamais mariés.
Mr. Speaker, first, when I made the statement that we should not let perfection become the enemy of the good, if we did not have that argument, and I would include the member in this, most of us would not be married right now.

Je dirais que le Centre canadien d'études sur les droits des aînés enjoint le comité à envisager l'aspect national proposé dans l'argument constitutionnel du professeur Hogg, lequel fait valoir qu'une participation restreinte serait tout à fait appropriée dans les circonstances et permettrait d'éviter les nombreux pièges qu'entraîneraient des systèmes distincts qui seraient, selon moi, inéquitables à l'égard des personnes que nous essayons d'aider.
I would offer that the Canadian Centre for Elder Law would strongly suggest that the committee consider a national option that the constitutional argument that Professor Hogg advances for a very narrow intrusion may be very appropriate in the circumstance and avoid the many pitfalls of having individual systems that provide, I believe, inequity to the very people who we are trying to support.

16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;
16. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;

15. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;
15. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;

En ce qui concerne l’argument selon lequel il n’a été procédé à aucune analyse du dumping et du préjudice liés aux châssis et aux systèmes hydrauliques, il est rappelé que ces parties essentielles relèvent de la définition du produit concerné et que, pour celui-ci, le dumping et le préjudice causé à l’industrie communautaire du produit similaire ont été correctement établis.
As to the argument that no dumping and injury calculation was made for chassis and hydraulics, it is recalled that these essential parts fall within the definition of the ‘product concerned’, for which dumping and injury to the Community industry of the like product were properly established.

L'un d'eux s'inscrit bien, je crois, dans le sillage des remarques du professeur Ziegel: quels sont les arguments avancés contre tout changement au processus—y compris celui selon lequel le processus s'en trouverait américanisé. J'aimerais aussi aborder les raisons qui devraient nous motiver à changer le mode de sélection actuel et, enfin, je vous toucherai quelques mots de ce qui pourrait remplacer le système actuel.
One of them, I think, comes off very well from Professor Ziegel's presentation, and that is to look at some of the common arguments against changing the process including the argument that it will Americanize the process deal with some of the reasons for changing the process, and finally, talk a little bit about what process might replace the current one.

Notre régime en souffrirait lui aussi; en permettant aux partis de nommer des gens ou de dresser la liste des personnes qui bénéficieraient du système de représentation proportionnelle, nous aurions créé un régime qui mettrait une nouvelle distance entre les électeurs et leurs institutions démocratiques. Certains ont proposé un système mixte dans lequel la moitié des députés, ou le quart, ou encore le tiers, seraient élus à partir de listes établies par les partis et en vertu d'une représentation proportionnelle, alors que le reste des députés, qu'il s'agisse de la moitié, du tiers ou des trois-quarts, seraient élus selon le système majoritaire uninominal actuel.
Some people propose a mixed solution, where half the people in this House, or a quarter of the people, or a third of the people, would be elected through party lists and through proportional representation and the other portion of the House, whether that be one half of it, or a third of it, or three-quarters of it, would be elected through our current system, the first past the post system.