Traduction de «distincts qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En somme, ce que je constate et ce que je dis, c'est qu'il m'apparaît évident que toute proposition d'interdiction s'inscrirait très bien dans la structure intégrée de projets de loi distincts qui seraient parrainés par le gouvernement et qui prévoiraient notamment un régime de gestion global pour les nouvelles techniques de reproduction et de manipulation génétique, plutôt que d'être incluse de manière inopportune dans le Code criminel.
The bottom line, from what I can see and what I have said here, it seems clear to me, is that any proposed prohibition would find its proper place in the integrated structure of separate principal legislation sponsored by the government and containing a comprehensive management regime for the NRGTs rather than being put inappropriately in the Criminal Code.

Nous ne voyons pas comment on pourrait exploiter trois sociétés aériennes distinctes qui seraient gérées par la même entreprise.
We do not see how they propose to run three separate airlines with one company managing them all.

Cela milite en faveur de la création de deux comités distincts, qui seraient en outre plus pratiques du point de vue de l'organisation des réunions, et cetera.
That may give grounds for creating two separate committees.

C'est un énorme fourre-tout qui réunit diverses loi — un peu à l'image du projet de loi C-10 —, ce qui ne permet pas de tenir les débats et les discussions parlementaires distincts qui seraient nécessaires, et encore moins de procéder à l'étude de ces diverses mesures, tout aussi nécessaire.
It is an enormous hodgepodge, bundling together legislation not unlike Bill C-10 that does not allow for the necessary differentiated parliamentary discussion and debate, let alone the necessary oversight of the legislation.

Cela permet aux autorités de ne pas avoir à délivrer un document distinct, prouvant la validité du certificat de contrôle technique, que les usagers seraient contraints d'avoir toujours en leur possession.
This gives a possibility to authorities not to issue an extra document that states that the roadworthiness certificate is valid, and which the vehicle users should carry with them all the time.

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Le Québec en particulier, par la voie de ses représentants élus, a choisi de collaborer à la création de la fédération canadienne précisément parce que ses caractéristiques distinctes y seraient respectées et protégées.
Quebec in particular, through its elected representatives, has chosen to help create the Canadian federation, precisely because its distinctiveness would be respected and protected there.

Je dois dire que le règlement déposé par le rapporteur, M. Ingo Schmitt, constitue un progrès substantiel dans la politique européenne. Il remplace en effet 15 accords distincts, qui seraient bientôt devenus 25, par un accord européen unique avec les États-Unis d’Amérique.
I have to say that this regulation, tabled by the rapporteur, Mr Ingo Schmitt, is a major step forwards in European politics, for it replaces 15 – which would soon have become 25 – separate agreements with a single European agreement with the United States of America.

– invite la Commission à étudier différents moyens de faire la distinction entre la prévention des conflits et la gestion des conflits et des situations de post-conflit, la distinction entre les uns et les autres étant dans la pratique difficile à établir; estime indispensable de promouvoir des projets concrets relatifs à la démobilisation et à la réintégration sociale des soldats réguliers, des rebelles et, tout particulièrement, des enfants-soldats, projets qui, en favorisant le deuil et la réconciliation, seraient à même de permettre un processus de stabilisation durable; estime, à cet égard, qu'il importe au plus haut point d'appliquer, dans les zones qui viennent de connaître une situation de conflit, des actions non structurelles et d'autres actions dynamiques, comme des programmes d'éducation pour la paix, qui permettraient de modifier les structures mentales et psychologiques des populations victimes d'un conflit armé;
- Calls on the Commission to assess different ways of distinguishing between conflict prevention and conflict and post-conflict management, since in practice the divisions between the two are fluid; considers it vital to support specific projects relating to the demobilisation and social reintegration of regular troops, rebels and in particular child soldiers, grieving and reconciliation and thereby of ushering in a lasting stabilisation process; accordingly regards it as particularly important that, in regions emerging from a conflict situation, non-structural measures be taken or other dynamics be brought into play, such as, for example, education-for-peace programmes, allowing a change of outlook and psychological attitude on the part of communities which have been prey to armed conflict;