Traduction de «l’application des ces nouveaux droits améliorera considérablement » (Français → Anglais) :

6. Aux fins de l'application des paragraphes 2 à 5, les nouveaux États membres peuvent augmenter, dans la limite de 5 000 EUR, la valeur unitaire de droits au paiement détenus par les agriculteurs concernés ou attribuer de nouveaux droits au paiement auxdits agriculteurs.
6. For the purposes of applying paragraphs 2 to 5, the new Member States may increase the unit value of the payment entitlements held by the farmer concerned, within the limit of EUR 5 000, or may allocate new payment entitlements to the farmer concerned.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Il s'agit notamment des coûts que ces activités engendrent pour ceux qui cherchent à défendre leurs propres intérêts, des revenus correspondants que les intermédiaires perçoivent et des budgets des entités à but non lucratif ainsi que de leurs principales sources de financement; application effective: le nouvel accord améliorera la qualité globale des données en introduisant des contrôles ex ante systématiques des nouveaux enregistrements et en simplifiant les exigences en matière de communication des données.
This includes costs of such activities for those who pursue their own interests, the relevant revenues for intermediaries, and the budgets of not-for-profit entities and their main sources of financing. Effective enforcement: The new Agreement will improve overall data quality by introducing systematic ex-ante checks on new registrations and simplifying the data reporting requirements.

En abolissant les droits de douane, l'Accord de libre-échange Canada-Corée améliorera considérablement les débouchés pour le secteur des biens industriels du Québec.
The Canada-Korea free trade agreement will significantly improve market access opportunities for Quebec’s industrial goods sector by eliminating all tariffs.

Garantir un degré de protection plus élevé aux personnes soumises à la procédure de Dublin améliorera considérablement la situation de tous les demandeurs d’asile du point de vue des droits fondamentaux.
Ensuring a higher degree of protection for the persons subject to the Dublin procedure will have an overall strong positive impact for asylum-seekers from a fundamental rights point of view.

La Commission est convaincue que l’application des ces nouveaux droits améliorera considérablement la qualité de services que les compagnies européennes rendent à leur clients.
The Commission is certain that the application of these new rights will considerably improve the quality of service that European airlines provide to their customers.

De plus, le grand chef Stan Beardy a donné son appui de principe à l'abrogation de l'article 67 pourvu que cela devienne un moyen d'accéder aux droits universels, ce qui améliorera considérablement les conditions socioéconomiques des premières nations.
Further, Grand Chief Stan Beardy has expressed support in principle for the repeal of section 67, as long as it becomes a means to gain access to universal rights that will in turn vastly improve the socio-economic conditions of our first nations.

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.
6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.

Sa mise en oeuvre améliorera considérablement l'entraide judiciaire en matière pénale au sein de l'UE, en accélérant les procédures et en fournissant de nouveaux instruments d'enquête harmonisés dans ce domaine, par exemple en matière de vidéoconférence, d'interception, de livraisons surveillées, d'équipes communes d'enquête, etc.
Its application would improve greatly mutual legal assistance in the EU by speeding up procedures and by providing new harmonised investigation tools in this area such as hearings by videoconference, interception, controlled deliveries, joint investigation teams etc.

Entre-temps a début l'application du nouveau cadre communutaire d'appui pour la Grèce, notamment sous la forme d'un ensemble de programmes régionaux (par exemple en Thrace), d'un programme concernant les chemins de fer, qui vient d'être adopté et améliorera considérablement les liaisons ferroviaires en Grèce, ainsi que d'un programme de construction d'autoroutes, qui doit être approuvé prochainement.
In the meantime the implementation of the new Community Support Framework for Greece has started, namely with a set of regional programmes as for example Thrace, a railway programme which has been adopted recently and which will improve considerably rail links in Greece, as well as a motorway programme which is to be approved shortly.