Vertaling van "l’amendement proposé était irrecevable parce " (Frans → Engels) :

« b) protéger et promouvoir la vie, la santé et la » La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, parce que le Comité s’est déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.
“(a) to protect and promote the life, health and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 2.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement proposé est irrecevable parce qu’il va au-delà de la portée du projet de loi.
RULING BY THE CHAIR The proposed amendment is inadmissible as it goes beyond the scope of the Bill.

La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable parce qu’il va à l’encontre de l’intention du projet de loi.
The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because it went against the intent of the Bill.

En outre, un certain nombre des amendements proposés n’ont pas été acceptés parce qu’il a été estimé qu’ils ne contribuaient pas de manière appropriée aux objectifs de la directive, et d’autres dispositions ont été reformulées en vue de clarifier et de renforcer la directive.
In addition, a number of the proposed amendments were not accepted because they were considered not to contribute appropriately to the objectives of the Directive, and other provisions were redrafted with a view to clarifying and strengthening the Directive.

La présidence a statué que l’amendement proposé était irrecevable parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
The chair ruled that the proposed amendment was inadmissible because it lacked a royal recommendation.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Selon la Lettonie, la deuxième possibilité a été retenue, notamment parce qu'un prix plus élevé était proposé pour une telle cession.
According to Latvia, the second option was chosen, since, amongst other reasons, a better price was offered for an asset deal.

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.
On the basis of the above, and without referring to any further company specific practical issues regarding their acceptance, it was considered that the undertakings, had to be rejected as the method to determine the MIPs was inappropriate and that the offered MIPs were not at levels that would eliminate the injurious dumping.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

Vous nous faites part de certaines craintes, à savoir que votre communauté serait menacée si l'amendement proposé était accepté parce que vous perdriez peut-être le droit de travailler selon une éthique basée sur la religion que vous pratiquez.
You're telling us about certain fears, that your community would be threatened if the proposed amendment were passed because you might lose the right to work in accordance with an ethic based on your religion.