Vertaling van "l’amende sera fixée " (Frans → Engels) :

En vertu du principe de bonne administration et conformément à la jurisprudence (10), j’estime que la première phase de la procédure administrative a été déraisonnablement longue et qu’il y a lieu d’en tenir compte lorsque l’amende sera fixée.
In light of the right to good administration and in accordance with case-law (10), I consider that the first stage of the administrative procedure was unreasonably long.

3. Cet amendement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le Comité de la sécurité maritime au moment de son adoption, à moins qu’à une date antérieure, que le Comité de la sécurité maritime fixera en même temps, un cinquième des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent des objections contre ledit amendement.
3. Such an amendment shall enter into force on a date to be determined by the Maritime Safety Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Maritime Safety Committee at the same time, one-fifth or five of the Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of their objection to the amendment.

Cet amendement est acceptable parce que la limite sera fixée par règlement et que cela ne change pas l'intention du législateur.
This amendment is admissible because it leaves it to regulations and doesn't actually change the intent of the act.

Le président: Le comité doit déterminer non seulement à combien sera fixée l'amende, mais qui bénéficiera des sommes perçues.
The Chairman: The committee is considering not only how high the fines will be but who the beneficiary of them will be.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

L'amende sera fixée à 150 $ pour un adulte et à 100 $ pour un adolescent, s'il n'y a pas de circonstances aggravantes.
The fine will be set at $150 for an adult and $100 for an adolescent, if there are no aggravating circumstances.

La façon la plus appropriée de s'y prendre consisterait à amender la motion présentée à l'étape du rapport de façon à stipuler que la date fixée pour les changements aux dons politiques sera le 1 janvier de la prochaine année civile, pour permettre une transition appropriée.
The most appropriate approach to this would be to amend the report stage motion so as to prescribe that the enforced date of the changes to political donations will be made for January 1 of the next calendar year, which allows for proper transition.

1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .
1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.