Traduction de «consisterait à amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La troisième méthode consisterait à amender le projet de loi de façon à y inclure, à l'égard de chacune des lois visées, des amendements précisant le sens du terme «mariage».
The third would be to amend the bill to include amendments to each affected act, enacting in each such act a specific definition of the word “marriage”.

La deuxième consisterait à amender le projet de loi de façon à y inclure une formule d'édiction prévoyant que, aux fins de la loi fédérale, le terme «mariage» désigne l'union légitime d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toutes les autres unions.
The second would be to amend the bill to include an enacting section which would provide that, for the purposes of all federal legislation, the word “marriage” would mean the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others.

La façon la plus appropriée de s'y prendre consisterait à amender la motion présentée à l'étape du rapport de façon à stipuler que la date fixée pour les changements aux dons politiques sera le 1 janvier de la prochaine année civile, pour permettre une transition appropriée.
The most appropriate approach to this would be to amend the report stage motion so as to prescribe that the enforced date of the changes to political donations will be made for January 1 of the next calendar year, which allows for proper transition.

L'amendement particulier que je présenterais au Comité de la justice consisterait à modifier le Code criminel en ajoutant la courte disposition suivante à l'article sur l'inversion de la charge de la preuve, sous-alinéa 515(6)a)(v).
The specific amendment I would present to the justice committee would be to amend the Criminal Code by adding the following short clause in the reverse onus section, subparagraph 515(6)(a)(v).

Une autre mesure afin de garantir que les programmes de clémence restent pleinement attractifs consisterait à limiter la responsabilité civile des auteurs d'infraction auxquels a été accordé le bénéfice d'une immunité d'amendes.
A further measure to ensure that leniency programmes continue to be fully attractive could be to limit the civil liability of successful immunity applicants.

- Monsieur le Président, très rapidement, chers collègues, un amendement oral au nouvel article 61bis, à l'amendement 1, qui consisterait à lire la deuxième partie de la manière suivante: ".et demande encore à la Commission de trouver des solutions tout en continuant les négociations".
– (FR) Mr President, colleagues, I should like very briefly to propose an oral amendment to the new Article 61a in Amendment 1, which would introduce the following wording in the second part: ‘therefore calls on the Commission [.] to find solutions while continuing negotiations’.

Cet amendement consisterait à ajouter au paragraphe 15 la phrase suivante: «Condamne l'arrestation et l'emprisonnement, le 24 octobre 2007, du D Sohrab Razzaghi, défenseur des droits de l’homme, et lance un appel pour sa libération immédiate et sans conditions; »
The amendment is to add to paragraph 15 the following sentence: ‘Condemns the arrest and imprisonment of human rights defender Dr Sohrab Razzaghi on 24 October 2007 and calls for his immediate and unconditional release; ’

Un pas dans la bonne direction consisterait à rejeter tous les amendements qui limitent la compétitivité et à renforcer ceux qui cherchent réellement à promouvoir la concurrence.
One step in the right direction would be to reject all the amendments that limit competition and to support those which really are aimed at promoting it.

Nous pourrions envisager la possibilité d'adopter le projet de loi sans l'amendement, mais la meilleure marche à suivre consisterait sans doute à suivre la procédure que le sénateur Hays a énoncée, soit présenter une motion visant le retrait du projet de loi du Feuilleton.
We could consider adopting the bill without the amendment, but perhaps the better course of action would be to follow the procedure that Senator Hays has outlined, namely, that there would be a motion to remove the bill from the Order Paper.

La deuxième possibilité, comme le recommande le rapport Dimitrakopoulos-Leinen, comme le souhaitent aussi, dans leur lettre que nous avons reçue hier, le président de la Commission, Mme Schreyer, les dirigeants de cinq grands partis européens et comme je le souhaite moi-même, consisterait, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, à apporter un amendement à l'article 191 qui offre probablement une plus grande sécurité juridique.
The second option is recommended in the Dimitrakopoulos-Leinen report and is also favoured by the President of the Commission, Mrs Schreyer, and the leaders of the five main European parties, as they stated in a letter that we received yesterday and I myself favour it. This would be, within the framework of the Intergovernmental Conference, to provide an amendment to Article 191 that would probably provide greater legal security.