Traduction de «compte lorsque l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'on tient compte de
controlled for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du principe de bonne administration et conformément à la jurisprudence (10), j’estime que la première phase de la procédure administrative a été déraisonnablement longue et qu’il y a lieu d’en tenir compte lorsque l’amende sera fixée.
In light of the right to good administration and in accordance with case-law (10), I consider that the first stage of the administrative procedure was unreasonably long.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte, en particulier, les ventes de batteries ion-lithium rechargeables réalisées par les entreprises dans l'Espace économique européen (EEE), la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the companies' sales of lithium-ion batteries in the European Economic Area (EEA), the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.
4. When a fine is imposed on an association of undertakings taking account of the turnover of its members and the association is not solvent, the association is obliged to call for contributions from its members to cover the amount of the fine.

L'amendement 7 modifie le considérant 34 afin d'expliciter que des offres basées sur des solutions autres que celles prévues par l'entité adjudicatrice doivent être prises en compte lorsqu'elles sont équivalentes et qu'il incombe aux entités adjudicatrices de motiver toute décision de non- équivalence.
Amendment 7 modifies recital 34 in order to specify that tenders based on solutions other than those envisaged by the contracting entity must be taken into account if they are equivalent, and that contracting entities must give reasons for any decision concluding that there is no equivalence.

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.
When information that has been made available must be amended due to changes in customs law, administrative arrangements or requirements, the customs shall make the revised information readily available sufficiently in advance of the entry into force of the changes to enable interested persons to take account of them, unless advance notice is precluded.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14;
1. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one hundred to five thousand units of account where, intentionally or negligently: (a) they supply incorrect or misleading information in an application pursuant to Article 12 or in a notification pursuant to Article 14 ; or

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 100 to 5000 units of account where, intentionally or negligently: (a) they supply incorrect or misleading information in an application pursuant to Article 2 or in a notification pursuant to Articles 4 or 5 ; or