Traduction de «des amendes fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).

d) la mention « amende fixée » vaut mention du montant de l’amende fixée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur les contraventions;
(d) a reference to “set fine” shall be read as a reference to the amount of the fine established by the Governor in Council pursuant to paragraph 8(1)(c) of the Contraventions Act;

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO).

a) la mention « amende » vaut mention de l’amende fixée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur les contraventions;
(a) a reference to “fine” shall be read as a reference to the fine established by the Governor in Council pursuant to paragraph 8(1)(c) of the Contraventions Act;

e) la mention « amende minimale » vaut mention de l’amende fixée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur les contraventions.
(e) a reference to “minimum fine” shall be read as a reference to the fine established by the Governor in Council pursuant to paragraph 8(1)(c) of the Contraventions Act.

e) les mentions « amende minimale » et, sous réserve de l’alinéa g), « peine minimale » figurant dans le Code de procédure pénale du Québec valent mention de l’amende fixée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur les contraventions;
(e) a reference to “minimum fine” or “minimum sentence” in the Code of Penal Procedure of Quebec shall be read as a reference to the fine established by the Governor in Council under paragraph 8(1)(c) of the Contraventions Act;

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 de la Commission (voir également le MEMO).
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes (voir le communiqué de presse et le MEMO).
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO).

On aurait pu le conserver, et la limite des amendes, fixée à 300 000 $, aurait pu continuer de s'appliquer aux alinéas 16(1)e), 17(1)a) ou 17(1)b).
That language could have stayed and we could still have the $300,000 fine limit apply to paragraphs 16(1)(e), 17(1)(a), or 17(1)(b).