On pourrait ajouter une telle disposition à la Loi sur le ministère de la Justice — à la place ou en plus de modifier la Loi d'interprétation fédéral
e — pour obliger le ministre de la Justice à effectuer le même type d'examen pour tous les projets de loi, à se demander
si le projet de loi pourrait avoir des effets intentionnels ou non sur ces droits et par conséquent, s'
il faut prévoir une disposition ...[+++] de non-dérogation.
A similar provision can be included in the Department of Justice Act — and that could be as an alternative or in addition to the federal Interpretation Act — that compels the Minister of Justice to engage in a similar review on all bills, to ask the question whether or not this bill might intentionally or unwittingly impact upon those rights and, therefore, needs a non-derogation clause.