Traduction de «législative spécifique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains ont affirmé que l'ajout d'une disposition de non- dérogation dans une mesure législative spécifique pourrait modifier l'opération de cet équilibre.
It has been suggested that adding a non-derogation clause to a specific legislative measure might change the way this balance works.

Afin d'inciter à la relocalisation et d'en faciliter les opérations pour les États membres participants, le Parlement européen demande également au BEAA de mettre à disposition son expertise en matière de relocalisation et de coordonner, en collaboration avec la Commission, un réseau d'experts en la matière, qui pourrait tenir régulièrement des réunions techniques sur des questions pratiques et législatives spécifiques et apporter son concours lorsque le Fonds «Asile, migration et intégration» est sollicité pour des opérations de relocalisation.
In order to create an incentive for relocation and facilitate relocation operations for the participating Member States, the European Parliament calls also the EASO to provide expertise on relocation and coordinate, in cooperation with EC, an expert network on relocation, which could regularly meet for technical meetings on specific practical and legislative issues, as well as provide support on the use of the Asylum, Migration and Integration Fund for relocation.

Afin d'inciter à la relocalisation et d'en faciliter les opérations à l'échelon des États membres participants, le Parlement demande également au BEAA de mettre à disposition son expertise dans ce domaine et de coordonner, en collaboration avec la Commission, un réseau d'experts en la matière, qui pourrait tenir régulièrement des réunions techniques sur des questions pratiques et législatives spécifiques et apporter son concours lorsque le Fonds "Asile, migration et intégration" est sollicité pour des opérations de relocalisation.
In order to create an incentive for relocation and facilitate relocation operations for the participating Member States, the European Parliament calls also the EASO to provide expertise on relocation and coordinate, in cooperation with EC, an expert network on relocation, which could regularly meet for technical meetings on specific practical and legislative issues, as well as provide support on the use of the Asylum, Migration and Integration Fund for relocation.

Cela affaiblira la flexibilité de la législation et pourrait limiter la possibilité d'adapter les règlements aux besoins spécifiques des Premières Nations dans leurs régions respectives.
This would reduce the flexibility of the legislation and could limit the potential for regulations to be tailored to the specific needs of first nations in respective regions.

En fait, ce que l'on pourrait considérer à l'origine comme une question juridique relative au libellé d'une disposition particulière dans une mesure législative donnée soulève des questions importantes quant à la meilleure façon de s'assurer que les mesures législatives respectent l'article 35, et quant au meilleur moyen de prendre en compte les préoccupations soulevées par les peuples autochtones en ce qui a trait aux effets préjudiciables qu'une loi fédérale spécifique pourrait avoir sur leurs droits et intérêts.
What may initially have been considered a legal issue related to the wording of a specific legislative provision in fact raises important questions about the best way to ensure that legislative measures comply with section 35 and the best way to take into account the concerns raised by Aboriginal people with respect to the negative impact a specific federal law may have on their rights and interests.

C. considérant que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement qui ont leur siège dans l'Union ont besoin d'un environnement réglementaire qui respecte leurs stratégies innovantes, de manière à leur permettre de rester compétitifs au niveau international, tout en atténuant les effets d'une éventuelle dynamique défavorable du marché; considérant qu'une législation spécifique à un produit pourrait être rigide et paralyser l'innovation,
C. whereas EU-based hedge funds and private equity require a regulatory environment which will respect their innovative strategies in order to enable them to remain internationally competitive while mitigating the effects of potential adverse market dynamics; whereas there is a risk that product-specific legislation could be inflexible and stifle innovation,

(3) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé; un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
(3) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

En cette qualité, l'enquêteur correctionnel pourrait renvoyer les cas litigieux importants au Tribunal canadien des droits de la personne, lequel bénéficierait d'une mesure législative spécifique pour pouvoir traiter ces litiges.
As an officer of Parliament, that would enable the correctional investigator to take significant cases in dispute before the Canadian Human Rights Tribunal, which would be provided specific legislation to deal with these disputes.

Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.
Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.