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Acte législatif
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Disposition législative
Délivrer des dérogations
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Déroger à une disposition d'un traité
Exécution de la loi
Laisser sans effet une disposition d'un traité
Législation
Malgré une certaine disposition
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Par dérogation aux dispositions légales en vigueur
Par dérogation à une certaine disposition
Validité de la loi

Vertaling van "disposition de non-dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


par dérogation aux dispositions légales en vigueur

notwithstanding the legal provisions in force


le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...

nothing in this article shall affect the provisions


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]

notwithstanding a certain provision


déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]

derogate from a provision of a treaty


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la position constante du Parlement européen, notamment dans le cadre des négociations sur la réforme de la PAC, est que cette disposition constitue une dérogation aux dispositions de l’article 43, paragraphe 2, du traité FUE, qui requiert le recours à la procédure législative ordinaire.

However, Parliament's constant position, also in the framework of the negotiations on the CAP Reform, is that this provision only forms an exception from Article 43(2) TFEU which requires the ordinary legislative procedure (OLP) to be used.


La deuxième partie du présent règlement s'applique à tous les Fonds SIE, excepté lorsque les règles spécifiques des fonds en la matière prévoient des dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions communes, auquel cas les dispositions spéciales s'appliquent.

Part Two of this Regulation shall apply to all the ESI Funds except when it explicitly allows for derogations.


14. invite la Commission et les États membres à revoir les dispositions relatives aux dérogations pour l'amiante chrysotile prévues par l'annexe XVII du règlement REACH et à veiller à son remplacement avant l'expiration de la dérogation accordée en 2009 pour une période de dix ans;

14. Calls on the Commission and the Member States to revise the provisions on exemptions for chrysotile asbestos in Annex XVII of the REACH Regulation, and to ensure that substitution takes place before the end of the 10-year exemption period granted in 2009;


(135) En vue de garantir la possibilité de dérogations temporaires et d’exigences particulières concernant les mouvements d’animaux aquatiques lorsque les dispositions relatives aux mouvements définies dans le présent règlement sont insuffisantes ou inadaptées pour limiter la propagation d’une maladie répertoriée particulière, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue d’établir des dispositions ou des dérogations spéciales pour une durée limitée en matière de mouvements.

(135) In order to ensure the possibility of temporary derogations and specific requirements for movements of aquatic animals, where the movement rules laid down in this Regulation are not sufficient or appropriate to limit the spread of a certain listed disease, implementing powers should be conferred on the Commission for laying down special movement rules or derogations for a limited period of time.


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La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions concernant les dérogations temporaires aux dispositions du présent chapitre pour les mouvements d’espèces ou catégories spécifiques d’animaux terrestres détenus lorsque:

The Commission may, by means of implementing acts lay down rules concerning temporary derogations from the rules laid down in this Chapter for movements of specific species or categories of kept terrestrial animals where:


Les dispositions relatives aux dérogations et, par conséquent, les dispositions relatives à la certification et l'étiquetage sont supprimées.

The derogation provisions and, consequently, the provisions on certification and labelling are deleted.


Toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative indique clairement les dispositions prévoyant des dérogations au règlement financier ou au présent règlement et mentionne, dans l'exposé des motifs correspondant, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

Any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority shall clearly indicate the provisions containing derogations from the Financial Regulation or from this Regulation and state the specific reasons justifying such derogations in the relevant Explanatory Memorandum.


Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'au modèle type de visa, pour les membres de la famille olympique pour la durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

This Regulation establishes specific provisions introducing a temporary derogation from certain provisions of the Schengen acquis concerning the procedures for applying for and issuing visas and the uniform format of visas for members of the Olympic family for the duration of the 2006 Olympic and Paralympic Winter Games.


* limitation des dérogations: une demande d'information en matière d'environnement ne peut être refusée que si la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts spécifiés, et les autorités publiques sont priées d'interpréter les dispositions concernant les dérogations dans un sens restrictif, en tenant compte de l'intérêt public servi par la divulgation;

* limitations on the operation of exceptions: a request for "environmental information" may only be refused if disclosure would adversely affect one of the interests specified and public authorities are required to interpret the exceptions in a restrictive way taking into account the public interest served by disclosure;


B ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE, ATTRIBUER A UNE DENREE ALIMENTAIRE DES PROPRIETES DE PREVENTION, DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE, NI EVOQUER CES PROPRIETES ; LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE DANS LE CAS DES EAUX MINERALES NATURELLES .

( B ) SUBJECT TO THE PROVISIONS APPLICABLE TO FOODSTUFFS FOR PARTICULAR NUTRITIONAL USES , ATTRIBUTE TO ANY FOODSTUFF THE PROPERTY OF PREVENTING , TREATING OR CURING A HUMAN DISEASE , OR REFER TO SUCH PROPERTIES ; COMMUNITY PROVISIONS OR , WHERE THERE ARE NONE , NATIONAL PROVISIONS MAY DEROGATE FROM THIS RULE IN THE CASE OF NATURAL MINERAL WATERS .


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