Vertaling van "l’ajout d’une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allant à l'encontre d'une disposition
contrary to a provision

suspendre l'application d'une disposition
suspend the operation of a provision

soustraire à l'application d'une disposition
exempt from a provision

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(28) Dans un souci d'adaptation à l’évolution technique ou opérationnelle, notamment par la modification des annexes ou l'ajout de nouvelles dispositions relatives à la gestion de réseau et au système de performance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission.
(28) In order to take into account technical or operational developments, in particular by amending annexes, or by supplementing the provisions on network management and performance scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.

Il convient d'ajouter à ces dispositions une surveillance accrue des politiques sociales liées à la création d'emplois.
An enhanced surveillance of social policies linked with job creation should be added to these provisions.

En 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, le Tribunal pénal international, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
In 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the title on Development Cooperation, updating the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas and the addition of new provisions on such matters as terrorism, the International Criminal Court, weapons of mass destruction, mercenaries and small arms.

Afin de mettre en œuvre certaines résolutions adoptées lors des treizième et quatorzième sessions de la conférence des parties à la CITES, il convient d'ajouter de nouvelles dispositions au règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2).
In order to implement certain resolutions adopted at the thirteenth and fourteenth meetings of the Conference of the Parties to CITES, further provisions should be added to Commission Regulation (EC) No 865/2006 of 4 May 2006 laying down detailed rules concerning the implementation of Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein (2).

Il convient d'ajouter une nouvelle disposition au règlement financier couvrant les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.
A provision should be added to the Financial Regulation to cover the assigned revenue generated by the winding-up of the European Coal and Steel Community and the making available of the corresponding appropriations.

61. déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;
61. Regrets the fact that the US maintains a wide variety of discriminatory "Buy America" provisions to which others are also being added; more specifically, regrets that it is still difficult for European defence firms to do business in the US defence market and to acquire US defence-related technology, due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in defence procurement and in the defence sector more generally; asks the US Congress to accept the reality of the transatlantic economy, even in security-related markets;

(47) À l'article 160 du règlement financier, il convient d'ajouter une nouvelle disposition couvrant les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.
(47) In Article 160 of the Financial Regulation, a provision needs to be added to cover the assigned revenue generated by the winding-up of the European Coal and Steel Community and the making available of the corresponding appropriations.

61. déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;
61. Regrets the fact that the US maintains a wide variety of discriminatory 'Buy America' provisions to which others are also being added; more specifically, regrets that it is still difficult for European defence firms to do business in the US defence market and to acquire US defence-related technology, due to the absence of a genuine transatlantic 'two-way street' in defence procurement and in the defence sector more generally; asks the US Congress to accept the reality of the transatlantic economy, even in security-related markets;

58. déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;
58. Regrets the fact that the US maintains a wide variety of discriminatory 'Buy America' provisions to which others for federally funded infrastructure programmes are also being added; asks the US Congress to accept the reality of the transatlantic economy, even in security-related markets;

Lors de sa réunion du 7 novembre 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
At its meeting of 7 November 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the Title on Development Cooperation, updating of the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas, and the addition of new provisions on such matters as Terrorism, the International Criminal Court, Weapons of Mass Destruction, Mercenaries and Small Arms.