Vertaling van "obliger le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation du ministre de veiller aux intérêts des Indiens
Minister's obligation to look after the interest of Indians

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
102. Calls on the Eurogroup, the Council and the European Council to assume full responsibility for the operations of the Troika; is concerned, in particular, to improve the accountability of decisions of the Eurogroup with regard to financial assistance, as finance ministers bear the ultimate political responsibility for macroeconomic adjustment programmes and their implementation while often neither being directly accountable to their national parliament nor the European Parliament for specific decisions; believes that before financial assistance is granted the President of the Eurogroup should be heard before the European Parliament and the EU finance ministers in their respective parliament; stresses that the President of the Eurogroup and the finance ministers should both be required to regularly report to the European Parliament and national parliaments;

Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur.
This follows from the wording of Chapter 6, Section 38a(2) of the current Danish Broadcasting Act, which states that if the Minister of Culture allows TV 2 to charge user fees, the must-carry status shall cease to exist. In other words, the must-carry obligation ceases automatically with the introduction of user charges.

Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions normales de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect normal market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the discharging of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.

Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the performance of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.

Plusieurs orateurs l’ont dit avant moi: 80% sont dépensés dans les États membres mais nous ne parvenons même pas à obliger les ministres des finances de ces États membres à assurer la régularité des dépenses.
Previous speakers have already said it: 80% is spent in the Member States but we do not even get the Finance Ministers in those Member States to declare the reliability of spending.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des insultes et des menaces ont obligé la ministre italienne Letizia Moratti à quitter le défilé commémorant la date du 25 avril, à savoir le jour anniversaire de la libération en Italie.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, insults and threats forced the Italian minister Letizia Moratti to abandon the parade celebrating 25 April, which is Liberation Day in Italy.

Son supérieur - qui était le ministre de l’intérieur - l’a sanctionné conformément au droit slovaque et aux droits et obligations du ministre dans le cadre de son action visant à empêcher la déstabilisation du pays.
His superior – who happened to be the Minister of the Interior – carried out the punishment within Slovak law and according to ministers’ rights and obligations to act in order to prevent the destabilisation of the country.

Cela leur permettra d'y apporter leur contribution et d'obliger leurs ministres à rendre compte, comme il se doit, de leurs activités au Conseil.
This will allow them to input to us or to hold their ministers in the Council to account in a meaningful way.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.