Vertaling van "l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller " (Frans → Engels) :

Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance des signaleurs de confiance pour leur combat contre le contenu illicite, et elle décrit comment la procédure de notification et d'action et les mesures proactives, dont les outils automatisés, peuvent être mis en œuvre dans toute l'Union pour faciliter la suppression du contenu illicite, tout en adoptant des garanties adaptées en matière de contre-signalement, de transparence et d'établissement de rapports.
It constitutes a further step in the recognition of trusted flaggers for fighting illegal content and recommends on how notice and action and proactive measures – including automated tools – can be implemented across the EU to facilitate removal of illegal content, while adopting appropriate safeguards in terms of counter-notice, transparency and reporting.

Il est essentiel que toutes les mesures prises pour lutter contre le contenu illicite en ligne soient soumises à des garanties suffisantes et efficaces pour faire en sorte que les plateformes en ligne évitent la suppression involontaire de contenus qui ne sont pas illicites.
It is essential that any measures taken to tackle illegal content online are subject to adequate and effective safeguards to ensure that the online platforms prevent the unintended removal of content which is not illegal.

Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant effectivement couvert par cette garantie».
Ex ante, the aid contained in the counter-guarantee could amount to up to 100 % of the amount covered, in line with the Commission notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (28) (hereinafter referred to as the ‘notice on state aid in the form of guarantees’), point 3.2 of which states that ‘where, at the time the loan is granted, there is a strong probability that the borrower will default, e.g. because he is in financial difficulty, the value of the guarantee may be as high as the amount effectively covered by that guarantee’.

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?

Information: Arrêt du 23 octobre 2007 dans les affaires jointes C-11/06, Rhiannon Morgan contre Bezirksregierung Köln, et C-12/06 Iris Bucher contre Landrat des Kreises Düren. La Cour européenne de justice a établi que, bien que les États membres soient compétents pour définir le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif, cette compétence doit être exercée en conformité avec le droit communautaire, et en particulier avec le droit de libre circulation des citoyens de l'Union garanti par l'article 18 du traité CE.
Info: Joined cases C-11/06 Rhiannon Morgan v Bezirksregierung Köln and C-12/06 Iris Bucher v Landrat des Kreises Düren, judgement of 23 October 2007 The European Court of Justice stated that although the Member States are competent to determine the content of teaching and the organisation of their respective education systems, that competence must be exercised in compliance with Community law and, in particular, in compliance with freedom of movement for citizens of the Union, as conferred by article 18 EC.

La contre-garantie pouvait donc couvrir n’importe quel contrat dans n’importe quel domaine d’activité d’Alstom, pourvu qu’il ne dépasse pas une durée de sept ans.
The counter-guarantee could thus cover any contract in any of Alstom’s spheres of activity, provided that the contract did not exceed a duration of seven years.

Les autorités compétentes uruguayennes ont désormais apporté des garanties satisfaisantes concernant les mesures adoptées pour lutter contre la maladie dans le département d'Artigas et une mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire a conclu de manière positive que la région d'Artigas pouvait être à nouveau autorisée dans le cadre des importations dans l'UE de l'ensemble de ses viandes et produits à base de viande.
The competent authorities of Uruguay have now provided satisfactory guarantees with regard to the measures taken to control the disease in the department of Artigas and a Food and Veterinary Office inspection mission has reported positively that the region of Artigas can be re-authorised for imports into the EU of all meat and meat products.

La contribution de l'État, sous forme de contre-garantie, n'a pas été rémunérée par une commission payée par le bénéficiaire, c'est-à-dire par chaque entreprise ayant eu recours à un crédit d'exploitation garanti. L'élément d'aide contenu dans la mesure - correspondant au montant couvert par la contre-garantie des pouvoirs publics - s'élève donc à 81 % du crédit accordé à chaque entreprise.
The State contribution through the counter-guarantee was not recompensed by any premium from the beneficiary, the company receiving the secured operating loan. Therefore, the aid element inherent in this aid measure is to be set at 81 % of the loan granted to the company, namely the amount covered by the public counter-guarantee.

378. En ce qui concerne le contenu de l'épreuve d'aptitude, il ressort de la décision du 9 janvier 1997 de la Commission que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité doivent être appliquées de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
378. As to the content of the aptitude test, the Commission Decision of 9 January 1997 states that national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must be applied in a non-discriminatory manner; must be justified by imperative requirements in the general interest; must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and must not go beyond what is necessary to attain it.

La Commission considère que les efforts accomplis par l'entreprise, qui contribueront à réduire la surcapacité existant au sein de l'industrie de l'UE, constituent une contre-partie suffisante à l'élément d'aide contenu dans la garantie.
The Commission considers this effort made by the company which will contribute to reduce the existing overcapacity in the EU industry, sufficient as a counterpart to the aid element involved in the guarantee.