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Traduction de «mme james pouvait » (Français → Anglais) :

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’expo ...[+++]

Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and wo ...[+++]


Je ferai un dernier commentaire; dans le projet de loi d'origine parlementaire initial de Mme James, il y avait une disposition qui prévoyait que la désignation de plaignant multiple ou quérulent par le commissaire pouvait être contestée au moyen d'une demande de contrôle judiciaire.

The final comment I would make is that in Ms. James' original private member's bill, one provision specifically spelled out that the designation of someone as a vexatious griever or a multiple griever by the commissioner was a designation that should be able to be challenged by way of judicial review.


Lorsque Mme James a présenté son projet de loi, elle a bien évidemment opté pour la voie législative, car elle ne pouvait pas faire autrement.

When Ms. James introduced this bill, obviously she introduced it as legislation, as that is her only vehicle.




D'autres ont cherché : l’exposition de mme james pouvait     mme james     commissaire pouvait     lorsque mme james     elle ne pouvait     mme james pouvait     


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mme james pouvait ->

Date index: 2022-12-15
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