Traduction de «contre-garantie des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'une garantie de pouvoir
breach of warranty of authority

garantie de pouvoir d'achat
inflation assurance

assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique
cost escalation cover | cost escalation insurance

système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs
checks and balances | system of checks and balances

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]
release of vessel on bond

garanti contre les défaillances [ garanti contre les pannes ]
fault-resistant

lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité
letter of indemnity | indemnity letter

garantie contre la corrosion | garantie anticorrosion
rust warranty

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.
(3b) Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.

la garantie de pouvoir choisir entre un remboursement ou un réacheminement en cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes;
guaranteed choice between reimbursement or rerouting in case of cancellation or delay at departure of more than 90 minutes;

Nous avons obtenu des garanties qui clarifient la situation pour les citoyens irlandais, et nous avons également obtenu la garantie de pouvoir garder notre commissaire.
We have guarantees that clarify matters for the Irish people, and we also have a guarantee that we can keep our Commissioner.

Troisièmement, la prévention n’est possible que si nous parlons franchement de la manière dont l’infection peut apparaître. Cela pourrait nous amener, dans nos propres pays, à adopter une politique dans le domaine des drogues qui ne pénalise pas les drogues, car, bien qu’il faille prendre des mesures, y compris au moyen de la législation, contre les trafiquants de drogue, les personnes qui ont contracté la maladie du fait de leur toxicomanie doivent avoir la garantie de pouvoir obtenir des aiguilles propres et accéder à une assistance et à des services.
Thirdly, prevention is possible only if we talk frankly about how infection can happen, and that might well lead to us, in our own countries, adopting a drugs policy that does not criminalise drugs, because, although action must be taken, including by means of the law, against drug pushers, those who have become ill as a result of their addiction must be assured of such things as access to clean needles and of easy access to help and services.

Ils auront ainsi la garantie de pouvoir voter et de pouvoir se présenter comme candidat aux élections de juin même lorsqu'ils vivent en dehors de leur pays d'origine.
This guarantees that they can vote and stand as a candidate in the June elections also when living outside their home country.

Elle a ajouté : "À mesure que l'offre des sociétés commerciales d'assurance augmenterait, le fonds relèverait le niveau d'excédent fixé comme seuil d'intervention de sa propre assurance. Le fonds se développant ainsi peu à peu, les garanties des pouvoirs publics seraient graduellement supprimées".
« As more commercial insurance becomes available, the fund would raise the excess at which its insurance cover would begin and, as the fund built-up, the governments guarantees would be progressively withdrawn » she added.

Les instruments de garantie doivent pouvoir jouer chaque fois que le débiteur se trouve dans un État contractant.
The instruments are to be applied whenever the debtor is situated in a contracting State.

La qualité de la politique sociale implique un niveau élevé de protection sociale, de bons services sociaux accessibles à toutes les personnes en Europe, des chances réelles pour tous et la garantie de pouvoir jouir des droits fondamentaux et sociaux.
Quality of social policy implies a high level of social protection, good social services available to all people in Europe, real opportunities for all and the guarantee of fundamental and social rights.

Il avait énoncé à cet égard cinq conditions minimales, à savoir la reconnaissance explicite du Québec comme société distincte, la garantie de pouvoirs accrus en matière d'immigration, la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, la reconnaissance au Québec d'un droit de veto sur les modifications constitutionnelles le touchant, et cinquièmement, la participation du Québec à la nomination des juges en provenance du Québec siégeant à la Cour suprême du Canada.
To this end, it set out five minimum conditions: explicit recognition of Quebec as a distinct society, a guarantee of increased powers over immigration, limits on the federal spending power, a veto for Quebec on constitutional amendments affecting it, and, fifth, Quebec involvement in appointing Quebec judges to the Supreme Court of Canada.