Traduction de «matière de contre-signalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group

Code de conduite en matière de lutte contre le terrorisme | Code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme
code of conduct on countering terrorism | Euro-Mediterranean Code of Conduct on Countering Terrorism

signal de contre-sens | signal de contre-voie
wrong-line signal

Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes [ Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes | Partenariat mondial du G8 ]
Global Partnership Against the Spread of Weapons and Materials of Mass Destruction [ G8 Global Partnership Against the Spread of Weapons and Materials of Mass Destruction ]

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme [ Programme national d'exercices en matière de lutte contre le terrorisme ]
Counter-Terrorism Operational Readiness Program

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

contre-réaction | signal en retour
feedback

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance des signaleurs de confiance pour leur combat contre le contenu illicite, et elle décrit comment la procédure de notification et d'action et les mesures proactives, dont les outils automatisés, peuvent être mis en œuvre dans toute l'Union pour faciliter la suppression du contenu illicite, tout en adoptant des garanties adaptées en matière de contre-signalement, de transparence et d'établissement de rapports.
It constitutes a further step in the recognition of trusted flaggers for fighting illegal content and recommends on how notice and action and proactive measures – including automated tools – can be implemented across the EU to facilitate removal of illegal content, while adopting appropriate safeguards in terms of counter-notice, transparency and reporting.

Les défis les plus importants en matière de logement – à savoir la lutte contre la ségrégation et la prévention des évacuations forcées – n’ont pas fait l’objet de mesures suffisantesPlusieurs États membres ont signalé avoir pris des mesures pour promouvoir un accès non discriminatoire au logement social, tandis que d’autres ont indiqué lutter contre la ségrégation.
The most important housing challenges — namely fightingsegregation and preventing forced evictions — were insufficiently addressed.Several Member States reported measures promoting non-discriminatory access to social housing, while others reported fighting segregation.

Tel a été le signal du lancement d'une politique de lutte contre la pauvreté dans l'ensemble de l'Union européenne, fondée sur une coopération intensifiée entre les États membres, conformément à la méthode ouverte de coordination en matière d'insertion sociale définie lors du Conseil de Nice.
This was the signal to give effect to a policy to fight poverty throughout the European Union on the basis of an intensified co-operation between the Member States, as implemented in the social inclusion open method of co-ordination launched at the Nice Summit.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Pour que la déclaration d'assurance et les rapports spéciaux de la Cour des comptes soient utiles au Parlement européen, et notamment à sa commission du contrôle budgétaire, je m'efforcerai d'inclure dans les rapports des observations et des recommandations claires, précises, fiables et bien fondées sur la matière contrôlée, en signalant les actes financiers illégaux ou non réglementaires, les irrégularités, les défaillances du système ainsi que les évaluations des contrôles de performance.
In order to ensure that the statement of assurance and special reports delivered by the Court of Auditors are useful to the European Parliament, in particular its Committee on Budgetary Control, I shall make a particular effort to guarantee that the observations and recommendations contained therein are clear, accurate, reliable and properly documented, identifying any illegal or irregular financial practices or other irregularities or systematic weaknesses and including performance audit assessments.

soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du contenu sur internet signalé avec leurs propres conditions générales.
support Member States' actions in preventing and combating forms of crime listed in Annex I which are facilitated, promoted or committed using the internet, including, in cooperation with Member States, the making of referrals of internet content, by which such forms of crime are facilitated, promoted or committed, to the online service providers concerned for their voluntary consideration of the compatibility of the referred internet content with their own terms and conditions.

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

Les présidents des pays andins mirent à profit, comme cela était à prévoir, leur rencontre de Madrid dès le 18 pour émettre deux signaux: signal de frustration évidente, dès lors qu'ils exprimèrent la grave préoccupation que leur inspiraient les tendances protectionnistes en matière commerciale et insistèrent sur la nécessité d'approfondir et d'accélérer des accords avec l'Union européenne visant à l'association politique, économique et commerciale avec la CAN et d'autres associations régionales intégrées, d'une part, et signal de diversification dès lors qu'ils demandèrent que fût adoptée d'urgence, au Congrès des États-Unis, la loi sur les préférences douanières andines, déférant en cela à la demande pressante du président Bush en tant que signal clair d'engagement partagé dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et contre le terrorisme, d'autre part.
As was to be expected, the Andean Presidents took advantage of their meeting in Madrid of 18 May to send out a dual message. On the one hand, they signalled their clear frustration, expressing grave concern at the protectionist trends in the field of trade and stressing the need to extend and speed up agreements with the EU geared to political, economic and commercial partnership with the Andean Community and other regional integration bodies; on the other, they stressed the need for diversification, calling for immediate adoption of the Andean Trade Preferences Act by the US Congress, as called for by President Bush, as a clear signal of the shared commitment to combat drug trafficking and terrorism.