Vertaling van "l’affaire c-264 00 puisqu’elle " (Frans → Engels) :

C'était évidemment une affaire importante, en particulier puisqu'elle concernait la banque de données.
It was obviously an important case, especially with the involvement of the data bank.

La Cour de justice a d’ailleurs statué en ce sens dans l’affaire C-264/00, puisqu’elle a jugé que la perception de droits à caractère rémunératoire ne pouvait être autorisée que si ces droits constituaient une rétribution, dont le montant est calculé sur la base du coût du service rendu.
This is confirmed by the European Court of Justice in Case C-264/00, in which the Court ruled that duties paid by way of fees or dues can be lawfully levied only if they constitute a remuneration, i.e. an amount which is calculated on the basis of the cost of the service rendered.

[12] Affaire C-159/91, Poucet et Pistre¸ Rec. 1993, p. I-637; affaire C-218/00 P, Cisal/INAIL, Rec. 2002, p. I-691, points 43 à 48; affaires jointes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverband, Rec. p. I-2493, points 51 à 55.
[12] Case C-159/91 Poucet et Pistre [1993] ECR I-637; Case C-218/00 Cisal and INAIL [2002] ECR I-691, paragraphs 43-48; Joined Cases C-264/01, C-306/01, C-354/01 and C-355/01 AOK Bundesverband [2004] ECR I-2493, paragraphs 51-55.

Elle est un moteur essentiel de l’innovation et de l’acquisition de connaissances, puisqu’elle investit chaque année plus de 20 milliards d’euros en activités de recherche-développement, ce qui en fait le premier investisseur privé européen dans ce domaine. Avec un chiffre d’affaires annuel de 780 milliards d’euros et une valeur ajoutée de plus de 140 milliards d’euros, l’industrie automobile apporte une contribution importante au PIB de l’Union.
It is a key driver of knowledge and innovation, investing more than € 20 billion a year in RD, making it Europe's largest private investor in RD. With an annual turnover of € 780 billion and a value added of over € 140 billion, it makes a major contribution to the EU's GDP.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

En Europe, ces industries occupent les premiers rangs mondiaux en matière technologique puisqu'elles génèrent un chiffre d'affaires d'environ 2,2 % du PIB de l'UE et occupent 3,4 millions de personnes.
Environmental industries in Europe are at the global forefront on technologies generating a turnover of approximately 2.2% of EU GDP, and employing 3.4 million people.

L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 paragraphe 1 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir notamment arrêt du 27 février 2002 dans l'affaire C-302/00, Commission/France) Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (arrêt du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing minimum prices is incompatible with the current legal framework (Article 9(1) of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995), since the setting, by the public authorities, of such prices inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling prices (see in particular the Judgment in Case C-302/00 Commission v France [2002] ECR I 2055); minimum prices are not necessary, since the public health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Judgment in Case C-216/98 Commission v Greece [2000] ECR I 8921).

l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).

* L'eau constitue un secteur important de l'économie, puisqu'elle représente, selon les estimations, un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que celui du gaz naturel.
* Water is an important sector in the economy, with an estimated annual turnover of EUR80 billion, which is larger than the natural gas sector.

Mais c'était peut-être parce que l'idée de départ n'avait pas été entièrement articulée comme elle l'avait été pensée à l'origine par le Sous-comité des affaires émanant des députés, puisqu'elle a été légèrement modifiée par un autre sous-comité.
It may also have been the fault of the original idea, or the fact that the original idea was not totally put in as originally anticipated by the Sub-committee on Private Members' Business but was modified slightly by a subsequent subcommittee.