Traduction de «12 affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

Salmonella II 1,4,12:z29:e,n,x
Salmonella II helsinki

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures,
– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy, in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs,

La Commission a autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250, IP/12/700), l'Estonie (affaire SA.33449, IP/12/700), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537, IP/12/1411), la Hongrie (affaire SA.34086, IP/12/1411) et la Bulgarie (affaire SA.34385).
The Commission has approved similar measures for Cyprus (case SA.34250, IP/12/700), Estonia (case SA.33449, IP/12/700), Romania (case SA.34753), Czech Republic (case SA.33537, IP/12/1411) Hungary (case SA.34086, IP/12/1411) and Bulgaria (case SA.34385).

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

12. est satisfait de la liberté de la presse en Croatie, mais attire l'attention sur les récentes affaires d'intimidation et même l'assassinat de journalistes qui avaient enquêté sur des affaires de corruption et sur la criminalité organisée; demande à la police et au système judiciaire d'adopter de fermes mesures pour enquêter sur ces affaires et d'engager des poursuites afin de rétablir un climat positif dans le pays et de garantir le maintien du respect des critères politiques d'adhésion; souligne à cet égard la nécessité d'une pleine protection des droits de l'homme, qui ne sont pas politiquement négociables;
12. Is satisfied with the freedom of the press in Croatia but draws attention to recent cases of intimidation and even killings of journalists investigating cases of corruption and organised crime; calls on the police and the judiciary to take resolute action to investigate and prosecute these cases so as to re-establish a positive climate in the country and to ensure continuing compliance with the political criteria for accession; stresses in this regard the need for full protection of human rights, which are not politically negotiable;

2736ème session du Conseil Affaires générales et relations extérieures Affaires générales Luxembourg, le 12 juin 2006
2736th Council Meeting General Affairs and External Relations General Affairs Luxembourg, 12 June 2006

2700ème session du Conseil Affaires générales et relations extérieures Affaires générales Bruxelles, le 12 décembre 2005
2700th Council Meeting General Affairs and External Relations General Affairs Brussels, 12 December 2005

– de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88, Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘(.) the measures which the Member States are required to take (.) in order to prevent (.) must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

2596ème session du Conseil Affaires générales et relations extérieures Affaires générales Bruxelles, les 12 et 13 juillet 2004
2596th Council Meeting General Affairs and External Relations General Affairs Brussels, 12-13 July 2004

13.02. Transparence: Liste des débats ouverts pendant le semestre de la Présidence italienne Le Conseil a approuvé la liste des débats publics sur les sujets et aux dates suivants: Conseil AFFAIRES GENERALES du 26-27 février : Débat ouvert dans le cadre du dialogue structuré avec les PECO[1] Conseil AGRICULTURE du 26-27 février : Débat ouvert : paquet prix et mesures connexes Conseil ENVIRONNEMENT du 4-5 mars : Débat ouvert : conservation et utilisation durable des zones humides Conseil TRANSPORTS du 11-12 mars : Débat ouvert : rapport de la Commission sur la politique maritime communautaire Conseil TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES du 29 mars : Débat ouvert : communication de la Commission "Avenir de la protection sociale" Conseil EDUCATION du 6 mai : Débat ouvert : "Livre Blanc" sur l'enseignement et sur la formation Conseil AFFAIRES GENERALES du 13-14 mai : Débat ouvert dans le cadre du dialogue structuré avec Chypre et Malte Conseil INDUSTRIE du 13 mai : Débat ouvert : coopération avec les pays tiers méditerranéens Conseil TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES du 3-4 juin : Débat ouvert : communication de la Commission "Dialogue social" Il est rappelé que des débats ouverts ont déjà eu lieu sur le programme de la Présidence, les 22 janvier (Conseil "ECOFIN") et le 29 janvier (Conseil "Affaires générales").
13.02. Transparency: List of open debates during the six months of the Italian Presidency The Council approved the list of public debates on the following subjects and dates: GENERAL AFFAIRS Council on 26 and 27 February: Open debate in the framework of the structured dialogue with the CCEE [1] AGRICULTURE Council on 26 and 27 February: Open debate: prices package and related measures ENVIRONMENT Council on 4 and 5 March: Open debate: conservation and sustainable use of wetlands TRANSPORT COUNCIL on 11 and 12 March: Open debate: Commission report on Community maritime policy LABOUR AND SOCIAL AFFAIRS Council on 29 March: Open debate: Commission communication on the future of social protection EDUCATION Council on 6 May: Open debate: White Paper on education and training GENERAL AFFAIRS Council on 13 and 14 May: Open debate in the framework of the structured dialogue with Cyprus and Malta INDUSTRY Council on 13 May: Open debate: cooperation with Mediterranean third countries LABOUR AND SOCIAL AFFAIRS Council on 3 and 4 June: Open debate: Commission communication on the social dialogue Open debates have already been held on the Presidency's programme on 22 January (ECOFIN Council) and 29 January (General Affairs Council).