Traduction de «dans l’affaire c-264 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

acétate d'ammonium | E 264
ammonium acetate

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le procureur général de la Fédération de Russie avait examiné les documents que nous lui avons fait parvenir concernant l'accident du 27 janvier et qu'il avait décidé de porter l'affaire au criminel aux termes de l'article 264, partie II, du code criminel russe.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we received notice today that the general procurator of the Russian Federation has examined the materials that were delivered to him concerning the accident on January 27 and, having done so, has taken the decision to open a criminal case under article 264, part II of the criminal code of the Russian Federation.

Nous proposons qu'on ajoute d'autres infractions comme le harcèlement criminel—soit la disposition sur la traque qui est énoncé à l'article 264 du code criminel—ainsi que le fait de menacer de causer la mort ou des lésions corporelles graves, article 264.1; de même, l'extorsion, article 346.
Other offences we suggest should be added include criminal harassment—the stalking provision, which is set out in section 264 of the Criminal Code—uttering threats to cause death or grievous bodily harm, in section 264.1; and extortion, set out in section 346.

264. constate avec préoccupation l'augmentation du nombre d'enquêtes ouvertes par l'OLAF sur des projets gérés par la DG DEVCO/EuropeAid, qui est passé de 33 (en 2011) à 45 en 2012, tout en reconnaissant que ce nombre d'affaires reste inférieur à ce qu'il a pu être lors des exercices compris entre 2005 et 2010;
264. Notes with concern that the number of cases OLAF started investigating in relation to EuropeAid/DG DEVCO managed projects has increased from 33 (in 2011) to 45 in 2012 while acknowledging that the number of new cases remained still lower than in any year between 2005 and 2010;

À la suite des actions introduites par la Commission, la Cour a condamné le pays le 31 janvier 2008 pour non-communication de l’analyse environnementale requise au titre de l’article 5 de la DCE (affaire C-264-07).
As a consequence of the action by the Commission, the Court condemned Greece on 31 January 2008 for non-communication of the environmental analysis required by Article 5 of the WFD (case C-264/07).

264. insiste, s'agissant de la mise en œuvre de la PESC et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), sur le fait que le Parlement soit informé rapidement de la définition des objectifs et des choix des missions pour pouvoir mieux formuler ses recommandations au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
264. Stresses, with regard to the implementation of the European Security and Defence Policy (ESDP), that Parliament should be swiftly informed of the objectives and mission choices established so that it can better formulate its recommendations to the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy;

264. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;
264. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;

La Cour de justice a d’ailleurs statué en ce sens dans l’affaire C-264/00, puisqu’elle a jugé que la perception de droits à caractère rémunératoire ne pouvait être autorisée que si ces droits constituaient une rétribution, dont le montant est calculé sur la base du coût du service rendu.
This is confirmed by the European Court of Justice in Case C-264/00, in which the Court ruled that duties paid by way of fees or dues can be lawfully levied only if they constitute a remuneration, i.e. an amount which is calculated on the basis of the cost of the service rendered.

Entre parenthèses, il convient de souligner que, le 1 juin 2007, un nouveau document portant le numéro de référence COM(2007) 264 final/2 a été remis officiellement au Parlement européen et au Conseil; sur la page de couverture de ce nouveau document figure le corrigendum suivant: «Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)264 final .du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE».
Incidentally, it should be pointed out that on 1 June 2007 a new document bearing a reference number COM(2007) 264 final/2 was officially transmitted to the European Parliament and to the Council; on the cover page of that new document a corrigendum appears, which reads "Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)264 final .du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE".

Conclusions de l'avocat général M. Francis Jacobs les affaires C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01
Opinion of Advocate General Francis Jacobs in Joined Cases C-264/01, C-306/01, C-354/01 and C-355/01

L'affaire remonte à octobre 1997; M. Bryden avait alors présenté son projet de loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, et qui portait le numéro C-264.
This goes back to October 1997, when Mr. Bryden introduced his bill to amend the Access to Information Act, then numbered Bill C-264.