Vertaling van "l’actuelle distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]
entity theory [ non-proprietary view ]

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

reformule l'actuel paragraphe
enact an amended version of existing section

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Les quatre lignes budgétaires actuelles seront remplacées par une seule, qui couvrira toutes les activités actuellement mises en oeuvre par l'intermédiaire de deux bases juridiques distinctes (le programme "jeunesse" et le programme d'action communautaire visant à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).
The current four budget lines will be replaced by a single one, which will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).

Un regroupement des compétences permettrait aux politiques de l’UEM de gagner en cohérence, celles-ci étant à l’heure actuelle fragmentées en raison du nombre d’institutions distinctes.
Bundling competences would enhance coherence of EMU policies that are currently fragmented due to the number of different institutions.

il intègre les programmes, actuellement distincts, qui traitent de la dimension internationale de l'enseignement supérieur, si bien que, pour ce type d'enseignement, la mobilité de et vers des pays tiers et les projets de renforcement des capacités avec des établissements d'enseignement de pays tiers seront dorénavant possibles.
It integrates the currently separate programmes dealing with the international dimension of higher education, meaning higher education mobility to and from third countries and capacity building projects with higher education institutions in third countries will become possible.

Par exemple, l’Italie souligne qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de données distinctes concernant l’utilisation des services fournis par les victimes de la traite.
For example, IT stresses that at present there is no separate data concerning the use of services provided by victims of trafficking.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

Il remplacera les orientations stratégiques actuellement distinctes pour la politique de cohésion, la politique de développement rural ainsi que la pêche et la politique maritime et constituera le seul document d’orientation pour l’ensemble des cinq futurs fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEAMP), en renforçant l’intégration des politiques de l’UE et en assurant un impact accru pour les citoyens et les entreprises sur le terrain.
Replaces the current separate sets of strategic guidelines for cohesion policy, rural development policy and fisheries and maritime policy and provide a single source of guidance for all five future Funds, (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EMFF), strengthening the integration of EU policies and ensuring greater impact for citizens and businesses on the ground.

En ce qui concerne le régime de passeport, il faut savoir que le cadre réglementaire actuel comporte 13 séries de lois distinctes, aussi harmonisées soient-elles, et 13 séries de règlements distinctes. Par conséquent, les entreprises désireuses d'investir au Canada doivent remplir 13 séries de documents distincts.
The issue in terms of the passport system is there is still 13 different sets of laws, despite how harmonized they are, there is still 13 different sets of regulations, and there is a need for companies that are willing to invest to have 13 different sets of documents.

Si la version courante est adoptée telle quelle, elle posera plusieurs défis, car elle entraînera des changements structurels majeurs, fusionnera les fonctions actuellement distinctes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique, pour créer un nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique, et édictera une loi sur les conflits d'intérêt dont la teneur sera très semblable à celle du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
If enacted in its current state, it indeed presents several challenges as it will result in a major structural change, the replacement of the currently distinct roles of the Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer with a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and would legislate for the first time a Conflict of Interest Act, covering much of what is now currently included in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

Le premier ministre actuel tente de faire croire aux Québécois et aux Québécoises, et encore davantage aux Canadiens et Canadiennes, qu'il reconnaît le principe de la société distincte, alors que lui-même, pendant la campagne référendaire, a ridiculisé le principe de la société distincte en faisant un rapprochement à sa performance à lui au niveau linguistique, en disant: «On n'a pas besoin de mettre cela dans la Constitution, le principe de la société distincte, tout le monde sait que je suis distinct.
Yet, during the referendum campaign, he ridiculed that principle by making an analogy to his own linguistic skills. He said: ``There is no need to put the distinct society principle in the Constitution.