Traduction de «sous-groupes distincts visés » (Français → Anglais) :

1. Afin d’évaluer les dossiers de participation, l’ordonnateur compétent désigne un groupe d’au moins trois experts, qui peuvent être des experts externes ou des personnes représentant au moins deux entités organisationnelles des institutions ou organismes visés aux articles 62 et 208 du règlement financier, sans lien hiérarchique entre elles, sauf pour les représentations ou organismes locaux visés à l’article 72 du présent règlement ainsi que pour les organismes délégataires visés aux articles 62 et 208 du règlement financier, en l’absence d’entités distinctes.
1. For the purpose of evaluating the entries, the authorising officer responsible shall appoint a panel of at least three experts, who may be outside experts or persons representing at least two organisational entities of the institutions or bodies referred to in Articles 62 and 208 of the Financial Regulation with no hierarchical link between them, except in the representations or local bodies referred to in Article 72 of this Regulation and the delegated bodies referred to in article 62 and 208 of the Financial Regulation, if there are no separate entities.

1. Pour chaque type de sous-jacent distinct, visé à l'article 5, paragraphe 3, un établissement définit une matrice de scénarios qui contient un ensemble de scénarios.
1. For each distinct underlying type, as referred to in Article 5(3), an institution shall define a scenario matrix which contains a set of scenarios.

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.
4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

1. Lorsqu’une autorité de résolution au niveau du groupe décide qu’une entreprise mère dans l’Union qui relève de sa compétence remplit les conditions énoncées à l’article 32 ou 33, ladite autorité notifie sans retard les informations visées à l’article 91, paragraphe 1, points a) et b), à l’autorité de surveillance sur base consolidée, s’il s’agit d’une autorité distincte, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question.
1. Where a group-level resolution authority decides that a Union parent undertaking for which it is responsible meets the conditions referred to in Article 32 or 33 it shall notify the information referred to in points (a) and (b) of Article 91(1) without delay to the consolidating supervisor, if different, and to the other members of the resolution college of the group in question.

2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.
2. If no agreement on compensation is reached within 30 days of the end of the reasonable period of time or of notification of the arbitration panel ruling under Article 11 that the measure taken to comply is inconsistent with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party shall be entitled, upon notification to the other Party and to the subcommittee on industry, trade and services, to suspend obligations arising from any provision referred to in Article 2 at a level equivalent to the nullification or impairment caused by the violation.

46 | Élastomultiester (m) | Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
46 | elastomultiester | fibre formed by interaction of two or more chemically distinct linear macromolecules in two or more distinct phases (of which none exceeds 85% by mass) which contains ester groups as dominant functional unit (at least 85%) and which, after suitable treatment when stretched to one and half times its original length and released, recovers rapidly and substantially to its initial length |

L'absence d'incrimination distincte pour la collaboration à un groupe terroriste en Suède et pour la direction d'un tel groupe en Suède et au Danemark n'empêche pas en soi d'atteindre les résultats visés par la décision-cadre mais elle risque de compromettre l'objectif systématique et politique de cet instrument ainsi que la transparence de son application et, partant, la pleine transposition des dispositions qui s'y rapportent.
The lack of separate criminalisation of collaboration with a terrorist group in Sweden and of leadership of a terrorist group in both Sweden and Denmark, does not automatically exclude attainment of the results sought by the Framework Decision, but it may disrupt the systematic and political aim of this instrument and the clarity of implementation, and can hinder full implementation of related provisions.