Traduction de «l’accord actuel soient » (Français → Anglais) :

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile
Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum

7. espère entamer les négociations du nouvel accord, pour autant que les conditions soient prêtes, lors du prochain sommet qui aura lieu en juin 2014 à Sotchi; regrette l'absence d'avancée dans les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer l'accord actuel, et ce principalement en raison du manque de volonté de la Russie d'engager les négociations de fond sur le volet commercial; souligne la nécessité de maintenir l'engagement en faveur du partenariat de modernisation;
7. Expects, if the conditions are properly prepared, to launch the new agreement negotiations at the next summit, to be held in Sochi in June 2014; regrets the lack of progress in the negotiations on a new PCA to replace the current one, mainly owing to the lack of commitment from the Russian side to engaging in substantial negotiations on the trade chapter; underlines the necessity of maintaining the commitment to the Partnership for Modernisation;

6. espère entamer les négociations du nouvel accord, pour autant que les conditions soient prêtes, lors du prochain sommet qui aura lieu en juin 2014 à Sotchi; regrette l'absence d'avancée dans les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer l'accord actuel, et ce principalement en raison du manque de volonté de la Russie d'engager les négociations de fond sur le volet commercial; souligne qu'il faut ne faut pas se désengager du partenariat pour la modernisation, qui affiche des progrès dans certains domaines tels que la coopération en matière scientifique et technologique;
6. Expects, if the conditions are properly prepared, to launch the new agreement negotiations at the next summit, to be held in June 2014 in Sochi; regrets the lack of progress in the negotiations on a new PCA to replace the current one, mainly owing to the lack of commitment from the Russian side to engage in substantial negotiations on the trade chapter; underlines the need to maintain the commitment to the Partnership for Modernisation, which is showing some progress in certain areas, such as cooperation in science and technology;

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

6. reconnaît que les accords commerciaux actuels et futurs sont négociés dans un contexte de crise économique qui devrait entraîner, d'ici deux ans, une hausse de huit millions du nombre de personnes sans emploi dans les pays de l'OCDE, que les délocalisations sont responsables de nombreuses pertes d'emploi, notamment en Irlande et au Portugal (une sur quatre), au Danemark (une sur six) et en Estonie et en Slovénie (une sur sept), et que la politique commerciale de l'Union européenne doit chercher à empêcher un déclin disproportionné ou trop rapide de la part de marché et des niveaux d'emploi de l'Union dans un secteur donné et, au besoin, garantir un meilleur accès au marché pour les exportateurs de l'Union; demande que les accords commerciaux soient conclus à la lumière des objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui vise à offrir des niveaux adéquats de soutien à la restructuration qui en résulte;
6. Recognises that current and future trade agreements are being negotiated in the context of an economic depression which is projected to increase the number of people unemployed in OECD countries by eight million in two years; that off-shoring accounts for a high proportion of job losses, for example in Ireland and Portugal (one in four), Denmark (one in six) and Estonia and Slovenia (one in seven); and that EU trade policy should seek to prevent a disproportionate or over-rapid decline in EU market share and employment levels in any given sector and, where appropriate, ensure greater market access for EU exporters; calls for trade agreements to be concluded in the light of the scope for the EU’s Globalisation Adjustment Fund to provide adequate levels of assistance towards consequential restructuring;

Cependant, il faudrait insister au cours des négociations pour que les engagements pris dans le cadre de l’accord actuel soient mis en œuvre sans tarder. En effet, les évaluations ont montré que si cet accord existe bel et bien, il n’est ni pleinement ni correctement mis en œuvre.
During the negotiations, however, you should insist that the undertakings made in the current agreement be implemented without delay, because assessments have shown that even if there is an agreement it is not being fully and correctly implemented.

Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.
The status of zinc ash is currently under review and there is a recommendation with United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) that zinc ashes should not be dangerous goods.

La prochaine étape pourrait consister dans la négociation d'accords européens de voisinage, appelés à remplacer la génération actuelle d'accords bilatéraux, à condition toutefois que les priorités fixées dans le plan d'action soient respectées.
The next step could consist in the negotiation of European Neighbourhood Agreements, to replace the present generation of bilateral agreements, when Action Plan priorities are met.

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.
26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.