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Vertaling van "légitimer une brèche démocratique inacceptable " (Frans → Engels) :

Cela démontre non seulement le refus injustifiable du Conseil d’octroyer au Parlement le rôle qui lui est dû en tant que colégislateur dans la prise de décisions stratégiques sur la gestion des instruments de financement, mais finit également par légitimer une brèche démocratique inacceptable dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.

That not only demonstrates the Council’s unjustifiable refusal to grant Parliament its due role as colegislator in making strategic decisions on the management of financing instruments, but also ends up legitimising an unacceptable democratic deficit in the implementation of EU legislation.


Il a dit que l'AMI imposerait des restrictions inacceptables à l'aptitude des gouvernements démocratiquement élus d'agir dans l'intérêt des citoyens et affaiblirait les pouvoirs légitimes des gouvernements de créer de nouveaux débouchés pour l'emploi et de protéger l'environnement et les intérêts des consommateurs.

He stated that the MAI would place unacceptable restrictions on the ability of democratically elected governments to act on behalf of citizens and could undermine the legitimate role of governments to create new job opportunities, protect the environment and protect consumer interests.


8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux ...[+++]

8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands o ...[+++]


5. L'UE réaffirme sa détermination à poursuivre la politique qu'elle mène actuellement, y compris par l'imposition de sanctions ciblées contre le régime syrien et ses partisans, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que des progrès significatifs aient été réalisés sur la voie d'une véritable transition pacifique et démocratique, qui répondent aux revendications légitimes de la population syrienne.

5. The EU reiterates its determination to pursue actively its current policy, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people.


Tant qu'il ne sera pas mis fin aux violences inacceptables commises à l'encontre de la population civile et que des progrès déterminants n'auront pas été accomplis pour répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien à une transition démocratique, l'UE maintiendra sa ligne de conduite actuelle, y compris en imposant des sanctions à l'encontre des personnes responsables de la répression violente ou qui y sont associées".

Until the unacceptable violence against the civilian population is halted and decisive progress achieved towards fulfilling the legitimate aspirations of the Syrian people for a democratic transition, the EU will pursue and carry forward its current policy, including through sanctions targeted against those responsible for or associated with the violent repression".


H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant q ...[+++]

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members' freedom of expression when performing their duties in the interests of Pa ...[+++]


Il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime et d'engager des poursuites sur cette base. Ces actes sont contraires à l'article 9 du protocole qui tend à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt du Parlement en sa qualité d'institution.

To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.


10. souligne le fait que les États qui battent en brèche l'État de droit et violent les droits des citoyens constituent une menace non seulement pour leur propre peuple, mais également pour leurs voisins et, en dernière analyse, pour le monde entier; estime dès lors que la promotion et le renforcement de gouvernements légitimes et démocratiques constitue un défi d'envergure mondiale qui requiert une coopération au même niveau;

10. Stresses that states which undermine the rule of law and violate the rights of individual citizens become a menace not only to their own people, but also to their neighbours and indeed to the world; considers therefore the promotion and strengthening of legitimate and democratic governance as a global challenge requiring cooperation at the global level;


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