Vertaling van "des restrictions inacceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

inacceptable
objectionable

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion des organismes nuisibles concernés, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque phytosanitaire présenté par ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk posed by those plants, plant products or other objects.

- éviter la dispersion des efforts: les systèmes de recherche et d’innovation nationaux et régionaux sont encore isolés les uns des autres sur le plan du fonctionnement, avec une dimension européenne très marginale, ce qui entraîne des recoupements et des chevauchements coûteux et inacceptables en période de restrictions budgétaires.
· Avoid fragmentation of effort: national and regional research and innovation systems are still working along separate tracks with only a marginal European dimension.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les restrictions inacceptables qui s'appliquent à l'utilisation du drapeau à la Chambre des communes datent de l'époque où un tout nouveau drapeau canadien faisait l'objet d'un débat et était utilisé de manière inadmissible.
The inappropriate restriction of the flag in this House as I said in my speech came about when the debate was on a brand new flag for Canada.

La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et qu'un risque inacceptable pour les eaux souterraines ne pouvait être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.
The Commission has concluded that the further confirmatory information required has not fully been provided and that an unacceptable risk for groundwater cannot be excluded except by imposing further restrictions.

Dans l’hypothèse où d’autres phtalates classés comme toxiques pour la reproduction 1A/B susciteraient des préoccupations ou dans l’éventualité où de nouvelles preuves scientifiques révéleraient l’existence d’un risque inacceptable en rapport avec l’exposition à ces quatre phtalates, le risque pour la santé humaine résultant de l’exposition combinée totale à tous les phtalates classifiés pourrait être évalué et conduire à une nouvelle procédure de restriction conformément à l’article 69 du règlement REACH.
In case concerns arise whether other phthalates that are classified as reproductive toxicant 1A/B should be of concern or in case new scientific evidence indicates an unacceptable risk from the exposure to those four phthalates, the risk to human health arising from the total combined exposure to all classified phthalates could be assessed and could lead to a new restriction process according to Article 69 of REACH.

a) la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n’entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d’un organisme de quarantaine de l’Union si des restrictions adéquates sont imposées;
(a) the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest if adequate restrictions are imposed;

Cette disposition n'est pas un avantage, c'est une restriction inacceptable.
This provision is not a benefit; it is an unacceptable restriction.

Les résultats faisant état d'un risque inacceptable (en règle générale, après notification de restrictions au niveau national) font l'objet de rapports qui sont soumis à l'avis expert du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) de la Commission.
Indications of unacceptable risk (typically arising from notifications of restrictions at national level) are the subject of reports, which are peer-reviewed by the Scientific Committee on Toxicology, Ecotoxicology and Environment (CSTEE) of the Commission.

Et pourtant, lorsqu'il s'agit des citoyens canadiens eux-mêmes, des gens de grande qualité, des jeunes, nous imposons des restrictions inacceptables.
Yet when it comes to our very own citizens, people of high quality, young people, we impose restrictions on them that should not exist.