Traduction de «législatives-cadres précises soient » (Français → Anglais) :

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément.
In order to create incentives to apply pseudonymisation when processing personal data, measures of pseudonymisation should, whilst allowing general analysis, be possible within the same controller when that controller has taken technical and organisational measures necessary to ensure, for the processing concerned, that this Regulation is implemented, and that additional information for attributing the personal data to a specific data subject is kept separately.

[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.

L’accord-cadre précise l’organisation du travail entre le Parlement et la Commission pour la mise en œuvre des procédures législatives.
The Framework Agreement specifies the organisation of the work between the Parliament and the Commission for implementing legislative procedures.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l’adresse de l’expéditeur ne sont pas requis si les emballages vides non nettoyés sont rendus dans le cadre d’un système de distribution.
Content of the national legislation: National legislation states that the name and address of the consignor is not required if empty, uncleaned packaging is returned as part of a distribution system.

Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».
Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".

En ce qui concerne le niveau communautaire, il faut donc s'interroger sur l'opportunité de préciser davantage le rôle des différentes institutions (je pense, en particulier, à la double nature, législative et exécutive, du Conseil de ministres) et de développer, par la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, une législation-cadre, qui se concentre sur les principes et les grandes orientations et qui laisse la réglementation de détail au niveau exécutif.
At Community level, this means considering whether we should further clarify the roles of the various institutions (I am thinking in particular of the dual role - legislative and executive - of the Council of Ministers) and further develop, by means of the codecision procedure between Parliament and the Council, a legislative framework that concentrates on principles and broad guidelines and leaves detailed decisions to the executive.

Il serait donc important que des normes précises soient spécifiées dans la législation.
It would therefore be important for specific standards to be specified in the legislation.

La politique-cadre précise que le gouvernement du Canada veillera à ce que des mesures efficaces soient mises en place pour contrer les agissements abusifs au sein de l'industrie du transport aérien.
According to the overall policy, the Government of Canada must ensure that effective measures are taken to deal with abuse in the air transportation industry.

Bien que les liens entre les mesures législatives et certaines obligations internationales précises soient clairs et bien définis, il est important de noter que le Canada a aussi des obligations internationales plus générales auxquelles on peut dire que la Loi antiterroriste répond plus largement.
While the links between legislative measures and some precise international obligations are clear and well defined, it is important to note that we also have a more general international obligation that may be said to be addressed by the Anti-terrorism Act more broadly.