Traduction de «politique-cadre précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

politique cadre [ politique globale ]
overall policy

Bâtir pour l'avenir : Un projet de politique-cadre pour la politique familiale au Nouveau-Brunswick.
Foundations for the Future: A Proposed Framework for Family Policy in New Brunswick

Politique cadre en matière de cryptographie aux fins du commerce électronique : pour une économie et une société de l'information au Canada
A Cryptography Policy Framework for Electronic Commerce: Building Canada's Information Economy and Society

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

plan d'action dans le cadre de la PEV | plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage
ENP Action Plan | European Neighbourhood Policy Action Plan

facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage | facilité d’investissement pour le voisinage | fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage | FIPV [Abbr.] | FIV [Abbr.]
Neighbourhood Investment Facility | NIF [Abbr.]

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

cadre de politique monétaire
monetary policy framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. est d'avis que la Commission devrait présenter, en partant du semestre européen pour la coordination des politiques économiques (tel que codifié par le règlement (CE) n° 1466/97), un règlement cadre précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre (en indiquant les échéances à respecter);
39. Building on the European Semester for economic policy coordination (as codified in Regulation (EC) No 1466/97) the Commission should present a framework regulation specifying the role (including timelines) of the Member States and the EU institutions under the various steps of the Semester cycle;

37. est d'avis que la Commission devrait présenter, en partant du semestre européen pour la coordination des politiques économiques (tel que codifié par le règlement (CE) n° 1466/97), un règlement cadre précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre (en indiquant les échéances à respecter);
37. Building on the European Semester for economic policy coordination (as codified in Regulation (EC) No 1466/97) the Commission should present a framework regulation specifying the role (including timelines) of the Member States and the EU institutions under the various steps of the Semester cycle;

2. Les politiques et procédures d’une contrepartie centrale précisent également quel programme de simulations de crise elle met en œuvre pour évaluer la pertinence, la précision, la fiabilité et la résilience du cadre de gestion des risques de liquidité.
2. A CCP’s policies and procedures shall also detail the stress testing programme it undertakes to assess the appropriateness, accuracy, reliability and resilience of the liquidity risk management framework.

souhaite voir le programme pour le changement préciser le rôle de la société civile et des autorités régionales et locales comme acteurs importants et indépendants, non seulement au service de l’exécution de programmes ou projets de développement, mais aussi en tant qu’acteurs de base dans le processus d’élaboration de politiques de développement fondées sur des éléments de preuve; insiste sur l’importance d’améliorer la coopération avec ces acteurs et demande un dialogue et des consultations réguliers avec eux dans le cadre de l’élaboration des politiques; souligne, à cet égard, l’importance d’établir un dialogue entre l’Union et les organisations de la société civile ainsi que les autorités régionales et locales;
Would like the Agenda for Change to specify the important and independent role of regional and local authorities and civil society, not only in implementing development programmes and projects, but also as fundamental players in the process of developing evidence-based development policies; highlights the importance of improving cooperation with them and calls for regular dialogue and consultations with them in policy-making; in this regard, underlines the importance of establishing dialogue between the EU and civil society organisations and regional and local authorities;

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Quelque 69 % des sociétés interrogées dans le cadre du rapport ont déclaré que l'adoption de politiques favorisant la diversité leur avait permis d'améliorer leur image de marque; 62 % ont précisé que ces politiques les avaient aidées à attirer et à conserver du personnel hautement compétent; près de 60 % ont déclaré que les actions en faveur de la diversité avaient amélioré la motivation et l'efficacité, stimulé l'innovation, accru les niveaux de service et la satisfaction des clients et contribué à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.
Some 69% of companies interviewed for the report said that diversity policies had enhanced their corporate reputation; 62% said that these policies had played a part in helping to attract and retain highly talented personnel; just under 60% said that diversity in action had improved motivation and efficiency, increased innovation, enhanced service levels and customer satisfaction, and helped overcome labour shortages.

Le Conseil voudrait-il préciser les nouvelles mesures qui devraient, selon lui, être prises dans le cadre de la révision en cours de cette politique afin de garantir un meilleur soutien aux populations côtières ? Dans la perspective de l’introduction d’un contrôle plus rigoureux des navires s’adonnant à des activités de pêche illégales dans l’UE, le Conseil convient-il qu’il faudrait envisager de soutenir la création de zones exclusives de 24 milles ?
Will the Council indicate what new measures it would like to see introduced in the current review of the CFP to ensure better support for coastal communities and does it agree, in the context of introducing more stringent control of fishing vessels operating illegally in the EU, that consideration should be given to supporting the establishment of 24-mile exclusive zones?

Le Conseil voudrait-il préciser les nouvelles mesures qui devraient, selon lui, être prises dans le cadre de la révision en cours de cette politique afin de garantir un meilleur soutien aux populations côtières? Dans la perspective de l’introduction d’un contrôle plus rigoureux des navires s’adonnant à des activités de pêche illégales dans l’UE, le Conseil convient-il qu’il faudrait envisager de soutenir la création de zones exclusives de 24 milles?
Will the Council indicate what new measures it would like to see introduced in the current review of the CFP to ensure better support for coastal communities and does it agree, in the context of introducing more stringent control of fishing vessels operating illegally in the EU, that consideration should be given to supporting the establishment of 24-mile exclusive zones?

D'autres propositions formulées dans le rapport, notamment certaines aides précises pour l'amélioration du cheptel d'abeilles par le biais de ruchers communs, peuvent être soutenues en tant que telles dans le cadre du règlement en vigueur ; nous n'avons nul besoin d'un nouvel acte législatif à cette fin. De surcroît, l'éventail complet des possibilités de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible.
Other suggestions in the report, such as specific aid to improve the bee population through rearing apiaries, can already be implemented under the current regulation, without the need for any new legal provisions. We also have all the facilities of the structural policy and the policy to promote agricultural products at our disposal.

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;
(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;