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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Consentement de la personne concernée
Intérêt légitime de personne concernée
Participant à la procédure
Partie
Personnalité de la personne concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne fichée
Personne mise en fiche
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Renseignement à la personne concernée
Sujet du procès

Vertaling van "personne concernée précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


consentement de la personne concernée

data subject's consent


personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings




renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned


personnalité de la personne concernée

privacy of the data subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11) «pseudonymisation»: le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.


«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.


Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément.

In order to create incentives to apply pseudonymisation when processing personal data, measures of pseudonymisation should, whilst allowing general analysis, be possible within the same controller when that controller has taken technical and organisational measures necessary to ensure, for the processing concerned, that this Regulation is implemented, and that additional information for attributing the personal data to a specific data subject is kept separately.


Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.

Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.


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L'équité prendra en considération des critères tels que l'incidence sur la vie privée des personnes concernées (par exemple, des décisions précises et ciblées au sujet des personnes identifiées) et si une personne peut raisonnablement s'attendre à voir ses données personnelles utilisées de cette nouvelle manière.

Fairness will consider factors such as; the effects on the privacy of individuals (e.g. specific and targeted decisions about identified persons) and whether an individual has a reasonable expectation that their personal data will be used in the new way.


Les garanties de procédure sont renforcées grâce à la définition de règles précises applicables à l'audition et à l'information des personnes concernées.

The procedural guarantees for the individuals concerned are strengthened, by laying down precise rules for them being heard and informed.


Si, en revanche, elles considèrent que cette législation est à la fois nécessaire et appropriée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, il leur incombera encore de vérifier si, en ne prévoyant pas explicitement la divulgation du nom des personnes concernées, la législation répond à l'exigence de prévisibilité.Quant à l'application directe de la directive communautaire, la Cour considère que les dispositions de la directive en cause sont suffisamment précises pour être invoquées par un particulier devant les juridictions nationales a ...[+++]

If, on the other hand, they consider that the legislation is both necessary and appropriate to the public interest objective pursued, it will then be for them to ascertain whether, by not expressly providing for disclosure of the names of the persons concerned, the legislation meets the requirement of foreseeability.


Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.

That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.


Le règlement contient des dispositions relatives à l'utilisation des données, à la sécurité et à la protection des données, ainsi qu'à la responsabilité ; il précise les droits des personnes concernées, et définit le rôle des autorités de contrôle nationales et de l'autorité de contrôle commune.

The Regulation includes provisions concerning data use, data security and protection and responsibility; it specifies the rights of the persons concerned and defines the rôles of the national supervisory authorities and of the joint supervisory authority.


Le projet de règlement contient des dispositions relative à l'utilisation des données, à la sécurité et à la protection des données, ainsi qu'à la responsabilité ; il précise les droits des personnes concernées, et définit le rôle des autorités de contrôle nationales et de l'autorité de contrôle commune.

The draft Regulation contains provisions on data use, data protection security and liability and sets out the rights of the data subject as well as the role of both the national and the joint supervisory authorities.


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