Traduction de «l’accord-cadre précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier de ces objectifs est d'établir le processus que toutes les parties conviennent de suivre, c'est-à-dire les règles du jeu et les exigences en matière de divulgation. L'accord-cadre précise également la portée des négociations futures.
It's an agreement that sets out the process all the parties will agree to follow, the rules of play, disclosure agreements, all these sorts of things, and it sets out the subject matters for negotiation later.

sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l'accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l'accord-cadre est chargé de l'exécution; les documents de marché relatifs à l'accord-cadre précisent ces dernières conditions;
following the terms and conditions of the framework agreement, without reopening competition, where it sets out all the terms governing the provision of the works, services and supplies concerned and the objective conditions for determining which of the economic operators, party to the framework agreement, shall perform them; the latter conditions shall be indicated in the procurement documents for the framework agreement ;

Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d'un artiste professionnel autonome dans un secteur donné.
A scale agreement specifies the minimum terms and conditions under which producers engage the services of, or commission works from, self-employed artists in a specified sector.

Cet accord-cadre précise les caractéristiques des capacités de l'infrastructure ferroviaire requises par un candidat ainsi que de celles qui lui sont offertes pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
Such a framework agreement shall specify the characteristics of the infrastructure capacity required by and offered to the applicant over a period of time exceeding one working timetable period.

15. rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la protection des données; demande à la Commission de remettre un rapport d'évaluation juridique sur la question au Parlement avant d'entamer la procédure de ratification;
15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restrict the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore, to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the current Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and regulation; calls on the Commission to present a legal assessment report on this matter to Parliament before initiating the ratification procedure;

15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;
15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO's External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;

Après avoir précisé que la directive 1999/70 et l'accord-cadre ont vocation à s’appliquer également aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public, la Cour constate tout d'abord que l’accordcadre part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail.
After making it clear that Directive 1999/70 and the framework agreement can apply also to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies, the Court of Justice states first of all that the framework agreement proceeds on the premiss that employment contracts of indefinite duration are the general form of employment relationship.

2. considère que la transparence devrait être le principe directeur des décisions relatives à l'accès aux documents; estime que certaines dispositions énoncées à l'annexe III de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (5 juillet 2000) sont néanmoins trop restrictives; rappelle que dans ses résolutions sur la décharge pour les exercices 1999 et 2000 le Parlement a déjà demandé une révision des dispositions de l'accord-cadre; demande au service juridique de préciser les arrangements pratiques concernant la nature et le statut d'un document, arrangements s'appuyant sur les meilleures pratiques dans les États membres; demande à la commission compétente, sur la base de ces précisions, d'élaborer une proposition en vue d'une révision des parties de l'accord-cadre qui concernent la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen;
2. Considers that transparency should be the guiding principle in deciding on access to documents; believes that certain provisions laid down in Annex III to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and Commission (5 July 2000) are nevertheless too restrictive; recalls that, in its discharge resolutions for the financial years 1999 and 2000, Parliament has already requested that the provisions of the Framework Agreement be reviewed; asks the Legal Service for clarification of the practical arrangements for establishing the nature and status of a document, based on best practice in Member States; asks the committee responsible, on the basis of this clarification, to draw up a proposal for revising the parts of the Framework Agreement that concern forwarding of confidential information to the European Parliament;

Pour cette raison, l'ECHO a consulté un vaste éventail de ses partenaires traditionnels sur les Accords-cadres de partenariat qui établiraient des règles claires, précises et simples permettant une parfaite compréhension des procédures, une définition claire des conditions des accords et une mise en oeuvre aisée.
For this reason ECHO consulted a wide selection of its traditional partners on Framework Partnership Contracts, which would establish clear, precise and simple rules so that procedures would be perfectly understandable, the conditions of contract clearly defined and the implementation easily accomplished.

À cet égard, il conviendrait peut-être d'invoquer les dispositions de l'Accord-cadre sur l'union sociale là où on y précise que six provinces sont d'accord sur des objectifs communs, il sera possible de créer un nouveau programme fédéra-provincial à frais partagés, reposant sur des objectifs plus ou moins bien définis, même si ceux-ci devraient être décrits avec suffisamment de précision pour garantir que les citoyens canadiens auront un accès relativement comparable aux services et soins de santé, et toutes les provinces ne seront pas tenues d'y participer.
One way to do that might be to invoke the provisions of Social Union Framework Agreement specifically where it states that, if six provinces agree to common objectives, you can have a new, shared federal-provincial program and the objectives can be reasonably loose, although they should be tight enough to ensure that Canadians have reasonably comparable access, and you do not have to include every province.