Traduction de «mesures compensatoires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut.
However, these conditions were not fulfilled in the present case. Thus, if an adequate monitoring process is not demonstrated, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule of the countervailing of the amount of unpaid duties (revenue forgone), applies, rather than of any purported excess remission.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.

Les programmes de développement rural doivent comporter des mesures agri-environnementales qui, conjointement avec d'autres dispositions telles que le versement d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, visent à créer des conditions telles que les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural soient en mesure de répondre aux attentes de la société en satisfaisant à la demande de services ruraux et environnementaux et, ce faisant, de contribuer à la préservation et à l'amélioration du rôle polyvalent de l'agriculture.
Rural development programmes have to include agri-environmental measures which, together with other measures such as compensatory allowances in less favoured areas, aim at ensuring that farmers and other rural actors meet society's demand for environmental and rural services and thus contribute to safeguarding and enhancing agriculture's multifunctional role.

Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros qui lui avait été notifié par la France en faveur de FaborBrandt, constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.
On 21 October 2008, the Commission adopted a decision in which it held that the planned grant of €31 million of aid for FagorBrandt, notified to it by France, constituted restructuring aid which was compatible with the common market on condition that certain compensatory measures were adopted.

D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché.
According to point 38 of the Guidelines, in order to ensure that the adverse effects of the aid on trading conditions are minimised as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken. These measures may comprise divestment of assets or reductions in capacity or market presence.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis en doute le fait que soient remplies les conditions en ce qui concerne l’accès au bénéfice de l’aide de l’entreprise, le rétablissement de sa rentabilité à long terme, le montant de l’aide, les mesures compensatoires et le montant de la contribution propre.
In opening the proceedings, the Commission expressed doubts as to whether the conditions relating to the eligibility of the firm, the restoration of long-term viability, the aid amount, the compensatory measures and the level of own contribution have been complied with.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises.
In order to ensure that the adverse effects on trading conditions are minimized as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken.

Ces désignations pourront cependant être modifiées au cours de la mise en oeuvre du schéma, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, et pour autant que des mesures compensatoires compatibles avec la directive et permettant d'atteindre le même objectif global d'émission soient appliquées,
Such nominations could, however, subject to the approval of the competent authority, change during the implementation of the plan so long as compensating measures that are consistent with the Directive and that deliver the same overall emission target are implemented,