Vertaling van "législatives potentielles devraient " (Frans → Engels) :

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

12. estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s'inscrire dans une analyse d'impact complète qui accorde une attention à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) de manière équilibrée et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel de création de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devraient pas entraver l'efficacité de la législation ou ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;
12. Believes that the SME test, fitness checks and competitiveness tests should not be stand-alone processes, but should be part of a comprehensive impact assessment, which considers in a balanced way all aspects (including economic, social and environmental aspects), and which seeks to evaluate not just the costs, but also the benefits to society and the potential for new market creation; believes that these processes should not undermine the effectiveness of legislation or add additional layers of bureaucracy;

AG. considérant que SOLVIT joue un important rôle en tant qu'outil essentiel de résolution des problèmes au niveau national et, dès lors, de meilleur respect de la législation de l'Union relative au marché unique, mais que son potentiel reste sous-exploité; considérant que les actions concrètes visant à améliorer la visibilité de SOLVIT et qu'une communication plus intensive avec les citoyens européens au sujet de SOLVI devraient être encouragées, afin de mieux exploiter son potentiel, et ce dans le cadre du budget actuel; considérant que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union; considérant que dans un même ordre d'idées, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la convivialité et la clarté des informations fournies par les guichets uniques dans les États membres;
AG. whereas SOLVIT has an important role as key problem-solving tool at national level and hence in ensuring better compliance with Union law relating to the Single Market, yet the potential of SOLVIT remains under-used; whereas concrete actions to improve the visibility of SOLVIT and more intensive communication to European citizens on SOLVIT should be encouraged, in order to better exploit its potential, within the current budget; whereas more efforts should be undertaken to better integrate SOLVIT into the range of assistance services and enforcement tools available at national and Union level; whereas, in the same vein, improvements with regard to the user-friendliness and the clarity of information of the Points of Single Contact in the Member States are necessary;

5. regrette que les citoyens européens n'aient pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs; note, dès lors, que les possibilités offertes par le marché unique doivent être mises à profit pour donner un nouvel élan aux économies européennes, en ouvrant encore davantage les marchés des biens et des services, en encourageant une plus grande liberté de circulation des personnes et des travailleurs, en offrant un plus grand choix, en offrant de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises et, à terme, en créant des emplois et en atteignant de nouveaux consommateurs, en particulier les personnes handicapées, grâce à des services et des produits plus accessibles; les PME dont le potentiel est le moins exploité devraient être soutenues par la réalisation rigoureuse du test PME lors de la mise en œuvre de la législation;
5. Regrets that Union citizens have not yet benefited in full from the potential of the Single Market in many areas; therefore notes that the opportunities afforded by the Single Market must be used to inject new life into Union's economies by further opening borders for goods and services, encouraging greater free movement of persons and workers, delivering greater choice, opening up new business opportunities for companies, and ultimately creating jobs and reaching new customers, in particular persons with disabilities, with more accessible services and products; SMEs which have the most unlocked potential should be supported by a rigorous application of the SME test during the implementation of legislation;

Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.
Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.

Pour déterminer quels sont les lieux publics extérieurs ou semi-ouverts dans lesquels l’application de la législation se justifie, les Parties devraient prendre en compte les données disponibles quant aux risques potentiels pour la santé existant dans ces différents environnements et faire en sorte d’adopter la protection la plus efficace contre l’exposition à la fumée du tabac lorsque les données factuelles prouvent qu’un risque existe.
In identifying those outdoor and quasi-outdoor public places where legislation is appropriate, Parties should consider the evidence as to the possible health hazards in various settings and should act to adopt the most effective protection against exposure wherever the evidence shows that a hazard exists.

(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.
(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.

Ces activités devraient en principe être identifiées au regard de la législation communautaire pertinente qui prévoit des obligations réglementaires à l'égard de certaines activités ou pratiques considérées comme présentant un risque réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement.
Those activities should be identified, in principle, by reference to the relevant Community legislation which provides for regulatory requirements in relation to certain activities or practices considered as posing a potential or actual risk for human health or the environment.

Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.
However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.