Vertaling van "mesures législatives potentielles devraient " (Frans → Engels) :

Le Conseil a adopté en 2003 une série de mesures législatives, qui devraient contribuer à achever l'ouverture du marché dans ces secteurs.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to the completion of market opening in these sectors.

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

Étant donné qu'il s'agit d'une directive-cadre, son succès dépendra en définitive de l’ambition des États membres et de la bonne mise en œuvre, mesurable, de leurs plans de 2015[42]. Les méthodes utilisées pour déterminer les risques d'importantes inondations à venir et la quantification des impacts futurs potentiels devraient être améliorées.
Considering the directive’s framework approach, its ultimate success will depend on Member States’ ambition and sound implementation of their 2015 plans in a measurable way.[42] The methods used to identify potential significant future floods and the quantification of potential future impacts should be improved.

Les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution devraient refléter le fait que des flux de trésorerie peuvent provenir de la poursuite de la détention des actifs, mais devraient prendre en considération les effets potentiels de la résolution sur les flux de trésorerie futurs ainsi que des hypothèses justes, prudentes et réalistes concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes.
Valuations for the purposes of informing the choice and the design of resolution actions should reflect that cash flows may arise from continuing to hold the assets, yet should take into account the potential effects of the resolution on future cash flows and fair, prudent and realistic assumptions as to rates of default and severity of losses.

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;
16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;

Pour préserver le public de la tabagie passive, des mesures législatives efficaces devraient exister en matière de protection des lieux de travail dans les bâtiments, dans les transports publics et les bâtiments accessibles au public.
Effective statutory provisions should be in place to protect against passive smoking at workplaces in buildings, on public transport and in buildings with public access.

Les mesures législatives ayant pour objectif de rapprocher les dispositions nationales en matière de cybercriminalité devraient être complétées par des mesures non législatives, notamment:
Legislative measures aimed at approximating national provisions on cybercrime need to be backed up by non-legislative measures such as:

Nous disposons d'un arsenal de mesures législatives qui devraient contribuer largement à prévenir de futures épizooties et, de manière plus importante, à garantir que ces épizooties n'atteignent pas les proportions observées l'année dernière.
We have an array of legislative measures which should go a long way to preventing future outbreaks and, more importantly, to ensuring that any such outbreak does not reach the proportions witnessed last year.

2. Lors de l'évaluation des progrès prévue au paragraphe 1, point a), la Commission examine dans quelle mesure les potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6 sont atteints ou devraient l'être compte tenu des mesures de l'État membre, de ses particularités, y compris ses conditions climatiques, et de l'impact du marché intérieur de l'énergie et des conséquences d'autres initiatives communautaires telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(19).
2. When evaluating the progress referred to in paragraph 1(a), the Commission shall consider to what extent the national potentials for high-efficiency cogeneration, referred to in Article 6, have been or are foreseen to be realised taking into account Member State measures, conditions, including climate conditions, and impacts of the internal energy market and implications of other Community initiatives such as Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC(19).

2. Lors de l'évaluation des progrès prévue au paragraphe 1, point a), la Commission examine dans quelle mesure les potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6 sont atteints ou devraient l'être compte tenu des mesures de l'État membre, de ses particularités, y compris ses conditions climatiques, et de l'impact du marché intérieur de l'énergie et des conséquences d'autres initiatives communautaires telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil .
2. When evaluating the progress referred to in paragraph 1(a), the Commission shall consider to what extent the national potentials for high efficiency cogeneration, referred to in Article 6, have been or are foreseen to be realised taking into account Member State measures, conditions, including climate conditions, and impacts of the internal energy market and implications of other Community initiatives such as Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC .