Vertaling van "législatives ou réglementaires seront probablement " (Frans → Engels) :

10. estime qu'il est possible de tirer des enseignements, pour d'autres types de contenu, de l'approche adoptée dans la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d’auteur, mais que les problèmes concernant la portabilité et le blocage géographique ne seront probablement pas résolus par une solution globale, mais pourraient nécessiter plusieurs interventions différentes, tant réglementaires qu'axées sur le marché;
10. Considers that lessons may be drawn for other types of content from the approach taken in Directive 2014/26/EU on collective rights management, but that issues concerning portability and geoblocking may not be solved by one all-encompassing solution but may require several different interventions, both regulatory and market-led;

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.
Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.

Par conséquent, lors des prochaines élections législatives, les minorités seront probablement aussi représentées au parlement.
Therefore at future general elections minorities are also likely to be represented in the parliament.

Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète de principes de meilleure réglementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes.
Likely issues to be addressed include: (i) concrete implementation of better regulation principles; (ii) climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables; (iii) the functioning of energy markets, particularly the electricity market; (iv) implementation of the thematic strategy on the prevention and recycling of waste, and related legislation; (v) the improvement of resource efficiency and the uptake of environmental and other innovative technologies.

Les domaines prioritaires sélectionnés couvrent les exigences législatives qui constituent la grande majorité des coûts administratifs imposés aux entreprises, ce qui permet à la Commission et aux législateurs compétents en la matière de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les domaines où la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises peut avoir le plus grand impact. Les modifications correspondantes ne seront toutefois apportées que si elles ne compromettent pas les objectifs de la législation.
The selected priority areas cover the legislative requirements that account for the vast majority of the administrative costs on business, thus allowing the Commission and the responsible legislators to concentrate their efforts and resources on areas where the most significant impact on improving the regulatory environment for business can be made; however, the corresponding modifications should only be made where they would not jeopardise the underlying objectives of the legislation.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil ont lancé une série d'initiatives en vue de codifier, de consolider et de simplifier la législation existante et de mieux évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales probables des nouvelles propositions réglementaires.
A range of initiatives have been launched by the Commission, European Parliament and the Council to codify, consolidate and simplify existing legislation and evaluate better the likely economic, social and environmental impacts of new regulatory proposals.

1. La présente convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre État contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'État concerné, ne sont pas respectés.
1. This Convention shall apply where, for the purposes of taxation, profits which are included in the profits of an enterprise of a Contracting State are also included or are also likely to be included in the profits of an enterprise of another Contracting State on the grounds that the principles set out in Article 4 and applied either directly or in corresponding provisions of the law of the State concerned have not been observed.