Vertaling van "nouvelles propositions réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

conformité des propositions réglementaires
compliance of regulatory proposals

nouvelle proposition d'immobilisations
new capital proposal

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension
Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Cette approche sera complétée, (dans les limites autorisées par le contexte réglementaire communautaire en vigueur) par une nouvelle proposition sur les économies d'énergie dans les bâtiments qui permettra de promouvoir d'autres sources d'énergies (solaire, biomasse) d'une façon beaucoup plus décentralisée, car les ressources dans ce domaine doivent être appréciées au niveau local.
This approach will be backed (within the limits authorised in the prevailing Community regulatory context) by a new proposal on energy-saving in buildings, which will make for far more decentralised promotion of other sources of energy (solar, biomass) since resources in this area have to be seen at local level.

En outre, la Commission vient de faire une nouvelle proposition majeure dans le domaine des services [17], afin de faciliter les échanges transfrontaliers et d'en simplifier le cadre réglementaire.
Furthermore, the Commission has just brought out a major new proposal on services [17] to facilitate cross-border trade and simplify the regulatory framework governing it.

La Commission a l’intention, si ses idées sont favorablement accueillies, de préparer une nouvelle proposition réglementaire conformément aux décisions, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2014, conjointement aux autres propositions législatives en cours d’élaboration.
The Commission’s intention, if its ideas are well received, is to draw up a new draft regulation in line with what has been decided, which would come into force in 2014 along with the remaining legislative proposals now in preparation.

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.
At present, technical measures are governed by an old regulation that was amended by a succession of transitional measures and then renewed until 30 June 2011 as no agreement was reached with the Council on the Commission’s 2008 proposal for a new regulation, which was aimed at simplifying and clarifying the existing legislation to ensure the rules were implemented more effectively and to cater for the fisheries’ regional features.

C’est pourquoi nous avons défini un calendrier détaillé de nouvelles propositions réglementaires.
That is why we have set out a detailed calendar of new regulatory proposals.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]