Vertaling van "législation communautaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.
Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.

* À la suite de l'évaluation de la législation communautaire sur les précurseurs, les États membres seront consultés au sujet d'éventuelles modifications de la législation, des lignes directrices et des pratiques.
* Following the evaluation of the European Community precursor legislation the Member States will be consulted in relation to possible changes to the legislation, guidelines and working practices.

Les OI prescrites par la législation communautaire seront répertoriées en premier, avant celles qui sont liées à la législation communautaire mais qui ont été ajoutées par les États membres aux fins de la transposition de la législation.
IOs prescribed by Community legislation will be mapped first, allowing those that are linked to Community legislation but added by Member States in their transposing legislation to be mapped subsequently.

Les intérêts des PME seront systématiquement pris en considération lors de l’étude d’impact de la législation communautaire et lors de la préparation de la législation à venir.
The interests of SMEs will systematically be taken into consideration when assessing the impact of Community legislation and when preparing forthcoming legislation.

Dans cette attente et après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, les États membres et/ou la Commission, le cas échéant, seront autorisés à prendre la parole, à condition que la position exprimée soit cohérente avec les politiques communautaires et les positions communautaires antérieures et qu'elle soit également conforme à la législation communautaire.
Pending this, and after due coordination, the Member States and/or the Commission, as appropriate, would be entitled to speak on condition that the position expressed will be coherent with Community policies and previous Community positions, and in conformity with Community law.

Lorsque des normes internationales existent, elles seront, chaque fois que possible, transposées de façon uniforme par les organismes européens de normalisation et utilisées comme base pour la législation communautaire.
Where international standards exist, they shall, wherever possible, be uniformly transposed by the European Standards Organisations and used as a basis for Community legislation.

Ces travaux seront menés dans le respect des dispositions de la législation communautaire en matière de protection des données.
This work will be conducted in accordance with Community law provisions regarding data protection.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

considérant que les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront réglées par d'autres dispositions de la législation communautaire;
Whereas Community conditions for access to or transit via railway infrastructure will be regulated by other provisions of Community law;