Traduction de «législatives grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

9. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
9. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

8. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
8. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

Notre gouvernement ne ménage aucun effort pour proposer des mesures législatives grâce auxquelles les Canadiens seront mieux protégés contre les activités illégales des organisations criminelles.
Our government has been hard at work introducing legislation that will better protect Canadians from the illegal activities of organized crime.

C'est un autre élément essentiel du train de mesures législatives grâce auxquelles notre gouvernement veut enrayer la violence des gangs, mais il n'avance pas beaucoup à la Chambre.
It is another key piece of our government legislation that will help curb gang violence, yet we do not see it moving quickly through the House.

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

Deuxièmement, il confère au Parlement des pouvoirs supplémentaires s’agissant de superviser les initiatives législatives de la Commission, pouvoirs grâce auxquels le Parlement exercera une influence accrue sur les lois élaborées.
Secondly, it gives Parliament additional powers to monitor legislative initiatives from the Commission, thanks to which Parliament will have a greater influence on laws which are made.

1. Les États membres font en sorte qu'il existe des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés par les États membres comme les syndicats ou d'autres associations ou une autorité compétente de l'État membre lorsque cela est prévu par la législation nationale.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when foreseen by national legislation.

En vertu de la législation européenne, tous les États membres ont des objectifs de réduction; ils font déjà rapport sur leurs tendances en matière d’émission, comme le requiert le protocole, et il existe aussi des instruments, comme le système européen d’échange des droits d'émission, grâce auxquels l’UE dans son ensemble et les différents États membres pourront atteindre de manière rentable leurs objectifs de Kyoto, pour autant que les efforts déployés au niveau européen soient complétés d’une action au niveau national.
All Member States have reduction targets under EU law, already report emission trends as required by the Protocol, and there are also instruments, such as the EU emissions trading scheme, which will allow the EU as a whole, as well as each Member State, to achieve their Kyoto targets cost-effectively - presupposing that the efforts at EU level are complemented by national action.

17. Le document sur les Parlements nationaux et l’Union européenne élaboré par la présidence suédoise pour le groupe de travail ad hoc de la COSAC (mai 2001) présente l’état actuel de toutes les modalités et initiatives grâce auxquelles les commissions des affaires européennes existant dans les Parlements nationaux, et ces derniers dans leur ensemble, exercent une influence sur la législation communautaire et les politiques de l’Union en ayant pour interlocuteurs les gouvernements respectifs.
17. The discussion paper 'The national parliaments and the European Union' drawn up by the Swedish Presidency for the relevant COSAC working party (May 2001) set out an updated framework of procedures and initiatives to allow the European affairs committees of the national parliaments, and the national parliaments themselves, to influence Community legislation and the Union's policy, with their respective governments acting as interlocutors.

traite du statut d’immigrant, énonçant que les États doivent examiner la possibilité de prendre des mesures législatives grâce auxquelles les victimes d’un trafic pourraient rester au pays temporairement ou de manière permanente, dans les cas où une telle mesure convient, et veiller à ce que les pays d’origine des victimes donnent leur accord pour faciliter le rapatriement de leurs propres ressortissants;
deals with immigration status, holding that states must consider laws that would allow victims of trafficking to remain, either temporarily or permanently, in appropriate cases, and ensuring that sending states agree to facilitate the repatriation of their own nationals; and