Vertaling van "pouvoirs grâce auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Parallèlement à cela, le budget crée des possibilités d'apprentissage grâce auxquelles des jeunes vont pouvoir apprendre un métier spécialisé tout en acquérant une expérience concrète de travail rémunéré.
Meanwhile, our budget would create opportunities for apprenticeships that would allow young people to learn a skilled trade while gaining paid, on-the-job work experience.

Deuxièmement, il confère au Parlement des pouvoirs supplémentaires s’agissant de superviser les initiatives législatives de la Commission, pouvoirs grâce auxquels le Parlement exercera une influence accrue sur les lois élaborées.
Secondly, it gives Parliament additional powers to monitor legislative initiatives from the Commission, thanks to which Parliament will have a greater influence on laws which are made.

(d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant des représentants des pouvoirs publics locaux et régionaux, de l'industrie, du secteur de la recherche, des partenaires sociaux, de la société civile et des ONG et grâce auxquels serait facilitée la diffusion de l'information sur les projets de recherche en cours;
(d) promote the establishment of cross-sectoral cooperation platforms and networks including representatives of local and regional public authorities, industry, research stakeholders, the social partners, civil society and NGOs, and facilitate the dissemination of information on current research projects; ;

Le rapport nous prépare à exercer nos nouveaux pouvoirs en matière de politique commerciale grâce auxquels, à l’instar du Conseil, nous disposons maintenant d’un véritable droit d’avis conforme sur toutes les questions commerciales. De plus, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, nous jouissons dorénavant d’un pouvoir de codécision.
The report prepares us for the new powers we get on trade policy, where we now have full assent along with the Council on all trade matters, and our new powers in terms of agriculture and fishing, where we now have codecision.

Le projet de loi C-35 tend à bien définir les pouvoirs des corps policiers durant des réunions internationales et à élargir les moyens grâce auxquels des personnes faisant partie de délégations étrangères assistant à des réunions au Canada peuvent entrer au Canada et obtenir l'immunité diplomatique.
Bill C-35's focus is the specific delineation of police powers during international meetings and broadening the means by which persons forming part of the foreign delegations attending meetings in Canada may enter Canada and receive diplomatic immunity.

Il semble que les plus forts (majorités, pouvoir colonial, puissances économiques) aient trouvé des mécanismes psychologiques grâce auxquelles ils oublient à mesure les réclamations formulées par les autres - jusqu'à ce que surviennent des épreuves de force.
It seems that the strongest (majorities, colonial power, economic forces) have found psychological mechanisms whereby they forget the demands of others as they arise - until it comes to a showdown.

Le grand marché de 1992 est sur le point de devenir réalité, mais tout homme d'affaires sait que les avantages du marché intérieur ne pourront être pleinement exploités que si la libre circulation des biens et des services à travers les frontières peut s'appuyer sur des systèmes rapides, fiables et peu coûteux, grâce auxquels les paiements transfrontaliers doivent pouvoir s'effectuer de manière aussi rapide et économique qu'à l'intérieur d'un seul pays", a indiqué le commissaire".
Sir Leon stated: "1992 is already upon us. But every businessman knows that the full benefits of the Internal Market can only become a reality if the easy flow of goods and services across frontiers is matched by rapid reliable and cheap systems to ensure that payments move across national borders as quickly and cheaply as within a single country", he said".