Vertaling van "des mesures législatives grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.
(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.

64. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
64. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

63. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
63. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

1. Les principaux domaines d’activité de l’Agence englobent, dans la mesure du possible, tous les éléments lui permettant de recueillir les informations grâce auxquelles l’état actuel et prévisible de l’environnement peut être décrit sous les aspects suivants:
1. The principal areas of activity of the Agency shall, as far as possible, include all elements enabling it to gather the information making it possible to describe the present and foreseeable state of the environment from the following points of view:

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.

En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en œuvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique.
By listing environmental crimes and a corresponding list of sanctions, the Commission draft directive provides a concrete means by which Member States will be able to enforce environmental law in symmetry, since at present, EU environmental policy is implemented in an ad hoc and asymmetric fashion.

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Secondly, specifically in relation to the Barcelona Summit, the Aranjuez meeting believes that member countries and the Commission must be informed of the need to favour the development framework for European small and medium-sized businesses by means of two methods: firstly, by reducing time limits and administrative costs through the use of new legal instruments which are easier for entrepreneurs to implement and secondly, by using telematic means, and at this first stage of a quicker and less expensive framework in terms of time and costs, to make a detailed analysis of how each of the legislative measures taken affects small and medium-sized businesses.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Cette politique, objet du règlement du Conseil n 1257/99, complétera la législation dans ce domaine et inclura des mesures grâce auxquelles on essaiera de consolider la viabilité des exploitations agricoles familiales, d'encourager les jeunes agriculteurs à apprendre le métier et à se lancer, de faciliter la reprise d'exploitations et, d'une manière générale, de renforcer le réseau socioprofessionnel dans les zones rurales.
This policy, as laid down in Council Regulation No 1257/99, will strengthen the legislation that exists for this sector and the measures included in it. These measures are there to endeavour to ensure the viability of family farms, encourage young farmers to embark on the profession, promote their training, facilitate recommencement of farming, and generally strengthen the social/professional networks in the rural areas.