Vertaling van "législatives futures devront " (Frans → Engels) :

Une fois que le paquet sera adopté, les États membres devront adapter toutes les mesures d'aide d'État existantes à la future législation.
When adopted Member States will have to adapt all existing State aid measures to the future legislation.

Les futures propositions législatives (par exemple, post-négociation et solvabilité des entreprises d'assurance) devront anticiper sur les solutions spécifiques pour la coopération en matière de contrôle.
Future legislative proposals (e.g. post-trade and insurance solvency) will need to anticipate specific solutions for supervisory cooperation.

Même si des choix confessionnels devront être faits, il n'existe aucune garantie dans la législation provinciale ou dans n'importe quelle autre loi en vertu de laquelle des subventions continueraient à être versées à ces écoles dissidentes, qui constitueraient des écoles minoritaires dans le futur.
Although denominational choices will have to be made, there's no guarantee in provincial legislation or in anything else that the public funding would continue to go to those dissentient schools now, which would be minority schools in the future.

Pour mettre en œuvre et respecter les obligations qui découleront du futur accord de stabilisation et d’association, l’exécutif et l’Assemblée du Kosovo devront se focaliser sur l’application effective de la législation et des politiques.
To implement and meet the obligations under the future SAA, Kosovo’s executive and the Assembly need to focus on the implementation of legislation and policies.

Les initiatives législatives futures devront avant tout abolir les obstacles, rétablir l'égalité et donner aux autochtones canadiens le pouvoir de déterminer l'orientation de leur gouvernement.
Future legislative initiatives must focus on removing barriers, restoring equality and empowering individual aboriginal Canadians to determine the direction of their government.

les futures mesures législatives qu'il conviendra de prendre dans ce domaine, lors de l'adaptation du cadre réglementaire européen, devront viser spécifiquement à accroître la sécurité des patients, tout en créant un cadre législatif viable propice à l'innovation en matière de dispositifs médicaux, qui puisse contribuer à garantir une vie saine, active et indépendante;
future legislative actions in this area must, when adapting the European regulatory framework, specifically aim to increase patients’ safety while at the same time creating a sustainable legislative framework favourable to medical device innovation that can contribute to a healthy, active and independent life;

Protéger la législation actuelle et future de la fraude en fournissant par exemple une assistance aux législateurs lors de l'élaboration des lois que les services de douane devront appliquer;
Protect existing and new legislation against fraud by, for example, providing a support service for legislators drafting laws to be applied by customs

Des actions communautaires futures devront se concentrer sur la mise en oeuvre et l'application appropriée de la législation existante, la promotion et l'utilisation d'un large éventail d'instruments non législatifs ainsi que sur d'autres domaines d'action tels que la prévention et la valorisation de flux de déchets spécifiques.
Actions at EU level will have to concentrate on appropriate implementation and enforcement of existing legislation, promotion and use of a broad range of non-legislative instruments and exploration of other fields for action such as minimization and prevention of specific waste streams.

Dans le projet de loi C-6, on reconnaît que les ententes futures sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale pourront se traduire par des modifications. En fait, on accepte clairement que les dispositions législatives devront être modifiées pour faire place à ces changements; mieux, on le prévoit.
Bill C-6 acknowledges that future land claims and self-government agreements may result in changes or modifications, and clearly accepts, indeed, anticipates, that the legislation must be amended to accommodate these changes.