Traduction de «réglementaire européen devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

y. veiller à ce que le Parlement européen participe activement aux décisions relatives à la convergence réglementaire qui devront être prises une fois que l'accord sera ratifié.
y. to ensure that the European Parliament plays a proper role in the regulatory convergence decisions to be made after the agreement is ratified.

Toutes les propositions du Parlement européen devront prendre en considération la portée réglementaire du régime, dont le financement relève du premier pilier de la PAC.
Any proposals by the European Parliament must take into account the regulatory scope of the arrangements, for which funding is entered under the first pillar of the CAP.

48. insiste sur le besoin d'accélérer la modernisation et l'augmentation des capacités des infrastructures portuaires en prévision de la hausse attendue du volume des marchandises transportées par voie maritime; rappelle qu'à cette fin des investissements massifs devront être réalisés et qu'ils devront respecter des règles de financement transparentes et équitables afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports européens; demande à la Commission de veiller à ce que le cadre réglementaire soit cohérent à cet égard;
48. Underlines the need to speed up the modernisation and expansion of port infrastructure capacities in anticipation of the expected rise in the volume of goods transported by sea; points out that this will require huge investments, which will have to comply with transparent and fair financing rules in order to ensure fair competition among European ports; calls on the Commission to ensure that the regulatory framework is coherent in this regard;

les futures mesures législatives qu'il conviendra de prendre dans ce domaine, lors de l'adaptation du cadre réglementaire européen, devront viser spécifiquement à accroître la sécurité des patients, tout en créant un cadre législatif viable propice à l'innovation en matière de dispositifs médicaux, qui puisse contribuer à garantir une vie saine, active et indépendante;
future legislative actions in this area must, when adapting the European regulatory framework, specifically aim to increase patients’ safety while at the same time creating a sustainable legislative framework favourable to medical device innovation that can contribute to a healthy, active and independent life;

Des travaux sont également nécessaires en ce qui concerne les documents utilisés sur une base volontaire, tels que les orientations réglementaires[29], les normes européennes ou internationales[30], les avis des comités scientifiques[31], etc. De même, les questions éthiques devront être prises en compte, comme l’indique le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE)[32].
Work is also needed on documents for voluntary use, such as regulatory guidance[29], European or international standards[30], advice from Scientific Committees[31] etc. Similarly, ethical issues have to be dealt with, as indicated by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE).[32]