Vertaling van "ententes futures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'entente future
agreement to agree

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Infliger des amendes sévères permet de sanctionner les entreprises qui participent à des ententes et présente un effet dissuasif pour la création d'ententes dans le futur.
Imposing high fines punishes firms which participate in cartels and serves as a deterrent to the creation of cartels in the future.

Si une personne se sent lésée, elle devrait pouvoir—dans le cas de ces ententes passées où, malheureusement, on n'a pas prévu un mécanisme de recours et non pas dans le cas d'ententes futures—faire appel auprès de la juridiction fédérale pour dire que les dispositions de cette entente ne fonctionnent pas et réclamer qu'on redresse la situation.
If you feel you have been aggrieved, you should be able to—under past cases agreements where, unfortunately, no appeal system has been provided for, but not under future agreements—appeal at the federal level and complain that the provisions of such and such an agreement are lacking, and demand compensation.

14. insiste, dans le contexte de toute entente future, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales;
14. Insists, in the context of any future Common Understanding, that the various periods for scrutiny of delegated acts must only start on transmission by the Commission of all language versions, and must properly take account of Parliament’s recess and electoral periods;

15. souligne, dans le contexte de toute entente future, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est concédée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Common Understanding, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission’s exercise of delegated power is superfluous;

La commission des affaires juridiques estime qu'il doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base et qu'un délai minimum pour la présentation des objections doit être fixé dans une future entente traitant de questions horizontales (voir ci-après).
The Committee on Legal Affairs considers that it should be fixed on a case-by-case basis in each basic act and that a minimum period for objection should be set in a future Common Understanding dealing with horizontal questions (see below).

13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;

Il ne s'agit pas nécessairement d'une entente à laquelle il faudra toujours se référer, mais est-ce une entente qui pourrait servir de modèle intéressant pour des ententes futures?
It will not necessarily be a template in all cases, but could it be an interesting model for future agreements?

De plus, le projet de loi C-37 ne créera pas de nouveaux organismes gouvernementaux, de nouveaux règlements ou de nouvelles obligations financières pour le Canada (1220) L'objectif de ce projet de loi est simplement d'assurer que les ententes sur les revendications territoriales, y compris les ententes futures, pourront être mises en oeuvre de manière plus rapide et efficace.
Nor does Bill C-37 create new institutions of government, new regulations or new financial obligations for Canada (1220) The goal here is simply to ensure that claims agreements, including those that may be negotiated in the future, can be implemented more quickly and efficiently.

Deux notes finales : l'une pour dire qu'il est fondamental que la Commission et le Conseil prennent une initiative vis-à-vis des pays en développement pour en faire nos alliés et l'autre pour dire qu'il serait fort utile de travailler avec les États-Unis - comme l'a dit notre collègue James Elles - afin de clarifier les positions de chaque partie et de faciliter ainsi une entente future.
I would like to make two final comments. Firstly, that it is crucial that the Commission and the Council establish an initiative with developing countries in order to make them our allies. Secondly, that a joint project with the United States would be extremely useful – as James Elles pointed out – in order to clarify the positions of both parties and to be able then to encourage future understanding.

D'autres spécialistes canadiens ont été mis à la disposition de l'OIAC et participent aux travaux de comités spéciaux. Un Canadien préside notamment les travaux d'un comité chargé d'étudier les problèmes d'entreposage des armes chimiques et de rédiger un modèle d'entente sur les installations, modèle dont s'inspireront toutes les ententes futures sur cette question.
Other Canadian officials with special expertise have been made available to the OPCW for work on special committees, in particular a Canadian chairs the committee on chemical weapons storage issues which is responsible for drafting the model facility agreement which will be the basis for all future facility agreements.